Médiation et règlement amiable — FAQ

médiation judiciaire : Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de…

médiation judiciaire : La première réunion d’information peut être imposée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533…

médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le consentement est recueilli par le médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois.…

médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. La…

médiation judiciaire : L’article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile prévoit que la décision ordonnant la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Une absence injustifiée…

médiation judiciaire : Le médiateur doit informer la juridiction de la présence ou de l’absence des parties et de leur accord ou refus. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000…

Homologation judiciaire : Selon les articles 1536 et suivants et l’article 1545 du Code de procédure civile, la demande d’homologation est présentée par toutes les parties ou par l’une d’elles avec l’accord exprès des…

médiation judiciaire : La décision peut imposer aux parties de rencontrer un médiateur pour une présentation gratuite de l’objet, du déroulement, de l’issue et du coût de la médiation, conformément à l’article 22-1 de…

Homologation judiciaire : L’homologation est possible lorsque les modalités d’exécution permettent concrètement la mise en œuvre des obligations. L’accord précisait l’intervention du réparateur, son lieu, la présence requise, le calendrier, l’extension de garantie et…

médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai…