- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres…
- FAQ juridiquesLes conséquences de l’absence ou du défaut de provision – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379
médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-comparution injustifiée à la réunion. En cas d’accord, le défaut de versement…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des mesures d’expertise – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : La juridiction relève que la consignation initiale de 2 000 euros représente une charge importante au regard du prix d’acquisition de 4 490 euros. Malgré l’existence de désordres non sérieusement contestable,…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517
médiation judiciaire : La réunion imposée par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la…
- FAQ juridiquesLa médiation ordonnée par le juge des référés – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : En application des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après accord des parties et, en référé, organiser une réunion d’information destinée à…
- FAQ juridiquesLa caducité du recueil du consentement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517
médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, ainsi qu’une mesure utile à l’établissement ou à la…
- FAQ juridiquesLes conditions financières de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517
médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer qu’après versement de la provision fixée à 800 euros TTC, outre 100 euros de frais de dossier, répartie par parts égales sauf meilleur accord. Le défaut…
- FAQ juridiquesLes conditions de la médiation judiciaire selon l’article 131-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : Sur le fondement des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris en référé. La mesure…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la médiation – Cour d’appel de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 25/01295
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter de la première réunion. Elle peut être renouvelée une seule fois, pour trois mois, à la demande du médiateur, qui doit ensuite…