Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Après la dégradation puis la chute partielle d’un mur de soutènement, les propriétaires sollicitent une mesure destinée à rechercher les responsabilités et à évaluer l’aggravation des désordres. Le voisin, qui s’était…

Homologation : La SAS QUADRIVIUM et la SAS +SIMPLE.FR ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur la résolution d’une convention de partenariat et l’indemnisation de préjudices. Les parties ont demandé son homologation, le…

Homologation : Après l’introduction d’une action en paiement contre NEREIDES SARL, les parties se sont conciliées avec l’assistance du juge conciliateur et ont signé un protocole d’accord. Le tribunal a homologué cet accord, lui…

Médiation judiciaire : Après l’élagage de végétaux débordant sur une propriété voisine, des dégradations du grillage et de l’enduit ont été constatées. Compte tenu des contraintes du règlement de copropriété et de la possibilité…

Homologation d’une transaction : Un propriétaire se plaignait des aboiements de chiens et de déversements de lisier provenant du fonds voisin. Après l’assignation, les parties ont conclu un accord et en ont demandé l’homologation.…

Irrecevabilité : Les démarches effectuées auprès du professionnel et du service juridique de sa société mère ne constituaient ni une médiation, ni une conciliation, ni une procédure participative. La société mère n’étant pas un…

médiation judiciaire : Le médiateur désigné dans un litige opposant des particuliers à une société civile de construction-vente a sollicité la prolongation de sa mission avant son expiration. La juridiction a estimé ce renouvellement…

Tribunal judiciaire, pôle civil - fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02382 → Médiation → Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait régler…

règlement amiable : Dans un litige techniquement complexe, le tribunal a estimé qu’une résolution consensuelle pouvait être recherchée. Il a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable sous la médiation d’un magistrat,…

Tribunal judiciaire, pôle civil - fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02197 → Médiation → Médiation judiciaire : Estimant le différend susceptible d’être résolu par une médiation, le juge de la…