Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des désordres affectant un véhicule vendu, les parties ont accepté une médiation. Le juge des référés a ordonné cette mesure pour l’ensemble du litige et désigné…

Médiation : Dans un litige relatif à une saisie bancaire, les parties ont accepté une médiation et demandé la désignation du même médiateur que dans trois procédures connexes. Le juge a accueilli cette demande…

Médiation obligatoire : Dans le cadre d’une contestation de saisie bancaire, les parties ont accepté de rencontrer un médiateur déjà désigné dans plusieurs instances connexes. Le juge a ordonné leur participation à un rendez-vous…

force exécutoire : Le conseiller de la mise en état homologue le protocole transactionnel lorsque les parties en sollicitent conjointement l’homologation. L’accord acquiert alors force exécutoire et l’homologation entraîne l’extinction de toute instance et…

extinction de l’instance : Le protocole transactionnel conclu entre les parties est homologué à leur demande conjointe et reçoit force exécutoire. L’homologation éteint toute instance et toute action entre elles. En cas d’inexécution, la…

Homologation : Les parties ont conclu un accord prévoyant le remboursement progressif d’un dépôt de garantie de 360 euros, à raison d’au moins 10 euros par mois. La juridiction a homologué cet accord, lui…

Homologation : Après avoir accepté une conciliation, une société d’habitation et un locataire ont signé un accord le 1er septembre 2026. Saisi conjointement, le juge des contentieux de la protection a homologué le protocole,…

Homologation : À la suite d’une conciliation, le bailleur social et la locataire ont signé un accord le 1er septembre 2026 et demandé son homologation. Le juge a estimé le protocole suffisamment protecteur des…

Homologation : Les parties ont conclu un accord mettant fin à leur litige, constaté par un conciliateur de justice. Le tribunal, saisi d’une demande d’homologation, a vérifié que les conditions étaient réunies et a…

Confidentialité : La cour a écarté les demandes fondées sur la violation de la confidentialité d’une médiation. L’identité d’une participante ne révélait ni constatation du médiateur ni déclaration recueillie pendant la médiation, et aucun…