- FAQ juridiquesLa mise en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : La société devait informer préalablement les personnes concernées, de manière claire et complète, des finalités précises de tous les cookies soumis au consentement et des moyens de les refuser. La…
- FAQ juridiquesLa distinction entre notification et sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nL’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 impose la notification des violations de données, tandis que l’article 34 impose au responsable du traitement de prendre les précautions…
- Données bancairesLa durée de conservation des données bancaires et des comptes – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Données bancaires : nL’article 6-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. Les cryptogrammes ne peuvent être conservés au-delà du temps…
- FAQ juridiquesLes conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : L’astreinte de 100 000 euros par jour ne peut être liquidée lorsque l’injonction a été exécutée dans le délai imparti. La formation restreinte retient que les justificatifs transmis établissent la…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement envers les sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nLe responsable du traitement ne peut minimiser sa responsabilité en invoquant une chaîne de sous-traitance. Il doit encadrer les intervenants participant au traitement, notamment par des mesures de sécurité et…
- FAQ juridiquesLes justificatifs de la mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : Les éléments adressés par la société, complétés après une demande de la CNIL, démontrent le fonctionnement du bandeau d’information et la présence des informations relatives aux finalités des cookies et…
- FAQ juridiquesLa régularité de la procédure de sanction de la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nSur le fondement de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut contrôler l’organisme ayant notifié une faille. Lorsque les contrôles révèlent un manquement distinct, une…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles collectées – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nL’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l’accès de tiers…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nL’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 impose de faciliter l’action de la Commission. Le défaut de mise en œuvre, pendant plusieurs années, de mesures annoncées lors des…
- FAQ juridiquesLa licéité de la collecte des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : La conformité à l’article 6 du RGPD est constatée après suppression de la base contenant les données collectées illicitement et cessation de l’extraction des coordonnées depuis LinkedIn. La formation restreinte…