Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Mise en conformité : La conformité à l’article 6 du RGPD est constatée après suppression de la base contenant les données collectées illicitement et cessation de l’extraction des coordonnées depuis LinkedIn. La formation restreinte…

Mise en conformité : Les articles 12, 14 et 15 du RGPD sont respectés par une information adressée par courriel, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et par les réponses aux…

Mise en conformité : La formation restreinte vérifie séparément la licéité, la durée de conservation, l’exactitude, la sécurité et l’information des personnes. Elle retient les mesures effectivement mises en œuvre : effacement des fiches…

Mise en conformité : La sécurité est regardée comme adaptée au risque lorsque l’accès au fichier exige une carte-agent associée à un code PIN et lorsque les clichés et relevés signalétiques conservés hors du…

Mise en conformité : L’affiche diffusée dans les lieux accessibles au public reprend les informations exigées par l’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La conformité est toutefois subordonnée à…

Mise en conformité : La formation restreinte vérifie que la mise en conformité est intervenue dans le délai de trois mois suivant la notification de l’injonction. Les éléments transmis le 10 mars 2023 et…

Mise en conformité : L’astreinte de 60 000 euros par jour n’est liquidée que si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai prescrit. La CNIL constatant la satisfaction de l’injonction, elle décide qu’il n’y…

Mise en conformité : La société devait adresser ses justificatifs à la formation restreinte dans le délai fixé. La réponse transmise décrit des modifications techniques empêchant l’utilisation des cookies pour la lutte contre la…

conservation excessive : L’article 5-1 e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation de données de clients inactifs pendant plusieurs années et celle de prospects pendant…

conservation excessive : L’article 32 du RGPD exige des mesures adaptées aux risques. La formation restreinte relève l’insuffisante robustesse des mots de passe et la conservation en clair, pendant six mois, de scans complets…