- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative selon l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données : La formation restreinte a pris en compte la gravité et la durée de la violation, les catégories de données, leur volume, l’absence de notification et la coopération ultérieure. La réaction…
- Conservation excessiveLes obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : nLes articles 13 et 14 du RGPD exigent une information portant notamment sur l’identité du responsable, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et les droits. Pour…
- Conservation excessiveLes critères de l’amende administrative au titre du RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : nEn application de l’article 83 du RGPD et de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte notamment de la gravité, de la durée, de…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation en base active de données de personnes inactives depuis plus de cinq ans, sans…
- Conservation excessiveL’information complète des personnes lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article 13 du RGPD exige une information accessible au moment de la collecte, comprenant notamment les coordonnées du délégué à la protection des données, les bases juridiques, les durées de conservation…
- Conservation excessiveLe consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article L. 34-5 du CPCE impose un consentement préalable, libre, spécifique et informé lorsque les coordonnées n’ont pas été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation. La création d’un compte…
- Conservation excessiveLe principe de minimisation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : L’article 5-1 c) du RGPD impose des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. La formation restreinte retient l’enregistrement intégral des appels lorsque la formation des salariés ne…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : L’article 5-1 e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation de données de clients inactifs pendant plusieurs années et celle de prospects pendant…
- Conservation excessiveLa sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : L’article 32 du RGPD exige des mesures adaptées aux risques. La formation restreinte relève l’insuffisante robustesse des mots de passe et la conservation en clair, pendant six mois, de scans complets…
- Droit d'accèsLe délai de réponse aux demandes d’accès – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 12, paragraphes 3 et 4, du RGPD impose une réponse dans un délai maximal d’un mois, y compris lorsque le responsable ne détient plus les données. L’article 15 garantit la…