- Droit d'accèsLa sécurité des mots de passe transmis – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 32 du RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La transmission par courriel, en clair, d’un mot de passe non temporaire, non unique et sans renouvellement obligatoire…
- Droit d'accèsLes critères des mesures correctrices et de l’amende – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 permet une sanction sans mise en demeure préalable. Selon l’article 83 du RGPD, l’amende doit être effective, proportionnée et dissuasive, en tenant…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : nL’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La formation restreinte retient la violation dès lors que les durées définies par la société…
- FAQ juridiquesLe consentement et l’opposition à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques permet, dans certaines conditions, la prospection de produits ou services analogues sans consentement préalable. La personne doit toutefois pouvoir s’opposer…
- FAQ juridiquesL’information des personnes contactées par téléphone – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : L’article 14 du RGPD impose de fournir les informations requises lorsque les données proviennent de partenaires, au plus tard lors de la première communication. La formation restreinte a retenu l’absence d’information,…
- FAQ juridiquesLe traitement des demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : Les articles 12, 15 et 21 du RGPD imposent respectivement une réponse dans les délais, l’accès aux données et à leur source, ainsi que la prise en compte effective de l’opposition…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nL’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose un consentement libre, spécifique et informé lorsque les courriels promeuvent des produits ou services de tiers. L’exception liée à…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nLes articles 12 et 13 du RGPD exigent une information claire, complète et aisément accessible dès la collecte. Les articles 15 et 12.3 imposent de répondre à une demande d’accès dans…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nL’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées. La formation restreinte a retenu l’insuffisante robustesse des mots de passe donnant accès à un outil contenant de nombreuses données…
- Conservation excessiveLes exigences d’information et d’encadrement des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
conservation excessive : L’article 13 du RGPD impose une information précise sur les bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droit de réclamation. L’article 28, paragraphe 3, exige un acte juridique définissant notamment l’objet,…