- Conservation excessiveLes mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
conservation excessive : Selon l’article 32 du RGPD, les mesures doivent garantir un niveau de sécurité adapté. La CNIL retient l’insuffisante robustesse des mots de passe et références confidentielles, leur transmission ou conservation en…
- Conservation excessiveLa durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation limitée à la durée nécessaire aux finalités du traitement. La conservation au-delà de la durée annoncée, sans purge ni anonymisation automatique,…
- Conservation excessiveLes mesures techniques et organisationnelles de sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 32 du RGPD exige un niveau de sécurité adapté aux risques. La formation retient l’insuffisance de mots de passe limités à huit caractères sans complexité ni mesure complémentaire, leur transmission…
- Conservation excessiveLes critères de l’amende administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 83 du RGPD permettent de prononcer une amende effective, proportionnée et dissuasive. La formation prend en compte la nature,…
- Données sensiblesLa qualification de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : La qualité de responsable de traitement dépend d’une appréciation concrète de l’entité qui détermine les finalités et les moyens, au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. La société a…
- Données sensiblesLe principe de minimisation des données – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : L’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD exige des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Pour contacter un proche en urgence, la collecte pouvait être limitée à…
- Données sensiblesLe consentement aux données sensibles dans la relation de travail – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : L’article 9 du RGPD interdit le traitement des catégories particulières de données sauf exception, notamment le consentement valable prévu à l’article 9, paragraphe 2, a). Celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé…
- Conservation excessiveLe caractère transfrontalier des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : La présence mensuelle de personnes utilisant le service depuis plusieurs États membres suffit à caractériser un traitement transfrontalier au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD. La langue utilisée,…
- Conservation excessiveLa durée de conservation des données après la relation commerciale – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Après la relation commerciale, le responsable doit supprimer les données inutiles, trier celles…
- Conservation excessiveLe consentement à la prospection par voie électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : Selon l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, la société ne pouvait utiliser le consentement recueilli par un partenaire lorsque le formulaire n’identifiait pas clairement les prospecteurs…