- Conservation excessiveLa durée de conservation des données après la relation commerciale – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Après la relation commerciale, le responsable doit supprimer les données inutiles, trier celles…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure fondées sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLe dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 permet au bureau de la CNIL de statuer sur la publicité d’une mise en demeure. Cette publicité a…
- FAQ juridiquesL’incompatibilité entre finalité initiale et prospection commerciale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLe traitement de données détenues pour la gestion de la retraite complémentaire a été considéré comme incompatible avec leur utilisation à des fins de prospection commerciale. La société devait limiter l’usage…
- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLa mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si l’organisme se conforme intégralement aux exigences dans le délai d’un mois, la procédure est clôturée et cette clôture est…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La présidente de la CNIL a convoqué régulièrement le bureau, conformément au dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, afin qu’il statue…
- FAQ juridiquesL’incompatibilité du traitement avec la finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La société détenait les données pour la gestion de la retraite complémentaire, mais les utilisait également à des fins de prospection commerciale. Le bureau a qualifié cette utilisation de traitement incompatible…
- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La publicité a été justifiée par la gravité du manquement, le nombre très important de personnes concernées, l’information des personnes susceptibles d’être démarchées et la prévention des pratiques similaires. La mise…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La clôture est justifiée par la mise en œuvre de mesures correctrices jugées satisfaisantes : formalités d’autorisation, modération des commentaires, restriction des accès, traçabilité des données sensibles et archivage conforme…
- FAQ juridiquesLe maintien des habilitations d’accès restreintes – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La conformité de l’organisme contrôlé est subordonnée au maintien de l’accès limité des gardiens aux applications de gestion technique. Toute modification de cette habilitation doit être soumise à la Commission,…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La Commission présente le correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Elle précise que cette désignation exonère l’organisme qui s’en est…