- FAQ juridiquesLa sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : nLa clôture n’exclut pas une procédure ultérieure. L’autorité indique qu’une sanction pourrait être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée si les…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La clôture est justifiée par la mise en œuvre de mesures correctrices jugées satisfaisantes : formalités d’autorisation, modération des commentaires, restriction des accès, traçabilité des données sensibles et archivage conforme…
- FAQ juridiquesLe maintien des habilitations d’accès restreintes – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La conformité de l’organisme contrôlé est subordonnée au maintien de l’accès limité des gardiens aux applications de gestion technique. Toute modification de cette habilitation doit être soumise à la Commission,…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La Commission présente le correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Elle précise que cette désignation exonère l’organisme qui s’en est…
- Données personnelles (RGPD)La clôture non préclusive d’une mise en demeure – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : La clôture du dossier intervient au regard des éléments de réponse transmis par le destinataire. Elle ne préjuge toutefois ni des vérifications ultérieures de la Commission nationale de l’informatique et des…
- Données personnelles (RGPD)Les obligations relatives au fichier national des incidents – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : Le courrier rappelle le respect des conditions d’inscription et de radiation prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, ainsi que les droits d’opposition, de rectification et de suppression issus de la…
- Données personnelles (RGPD)Le recours contre un courrier de clôture – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : Le destinataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du courrier pour exercer un recours devant le Conseil d’État.
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nLa procédure est clôturée après prise en compte de mesures destinées à remédier aux manquements constatés : réduction de la collecte de télémétrie, choix relatif à la publicité personnalisée, modification…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à l’accès aux informations du terminal – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nL’installation impose désormais à l’utilisateur de configurer puis de valider son choix concernant l’identifiant publicitaire. L’autorité précise que l’activation de cet identifiant ne dispense pas les développeurs d’applications de recueillir…
- Données sensiblesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : La procédure de contrôle est clôturée après prise en compte des mesures déployées pour recueillir le consentement au traitement des données sensibles et des éléments de réponse transmis par la société.…