- FAQ juridiquesLe maintien des habilitations d’accès restreintes – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La conformité de l’organisme contrôlé est subordonnée au maintien de l’accès limité des gardiens aux applications de gestion technique. Toute modification de cette habilitation doit être soumise à la Commission,…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La Commission présente le correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Elle précise que cette désignation exonère l’organisme qui s’en est…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
mise en conformité : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme mis en demeure dans le sens d’une mise en conformité. L’autorité de contrôle…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
mise en conformité : Le courrier indique que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la notification…
- Données sensiblesLes critères de licéité et de proportionnalité des données – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : La CNIL applique les 1° et 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Les données doivent être collectées loyalement et être adéquates, pertinentes et non excessives au…
- Collecte déloyaleLa licéité et la pertinence des données traitées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La CNIL a retenu la violation des articles 6-1° et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : les commentaires devaient être collectés loyalement, licitement, et rester adéquats, pertinents…
- Données sensiblesLes conditions de traitement des données sensibles – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 8, I, interdit le traitement des données relatives à la santé, sauf exception. La collecte directe auprès d’une personne ne caractérise pas son consentement exprès, qui doit être libre, éclairé…
- Collecte déloyaleLa collecte des données sensibles par les auxiliaires de justice – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : L’article 8 interdit en principe le traitement des données relatives à la santé, sauf dérogation légale. L’article 9-2° limite les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté aux stricts…
- Données sensiblesLes exigences de sécurité des accès informatiques – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 34 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité et empêcher l’accès de tiers non autorisés. Des mots de passe individualisés, non renouvelés depuis plus de dix-huit mois, ne suffisaient…
- Collecte déloyaleLes obligations déclaratives et de coopération avec la CNIL – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La SCP, responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, devait déclarer son fichier avant sa mise en œuvre. Elle devait aussi faciliter le…