- Collecte déloyaleLa licéité et la pertinence des données traitées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La CNIL a retenu la violation des articles 6-1° et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : les commentaires devaient être collectés loyalement, licitement, et rester adéquats, pertinents…
- Données sensiblesLes conditions de traitement des données sensibles – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 8, I, interdit le traitement des données relatives à la santé, sauf exception. La collecte directe auprès d’une personne ne caractérise pas son consentement exprès, qui doit être libre, éclairé…
- Collecte déloyaleLa collecte des données sensibles par les auxiliaires de justice – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : L’article 8 interdit en principe le traitement des données relatives à la santé, sauf dérogation légale. L’article 9-2° limite les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté aux stricts…
- Données sensiblesLes exigences de sécurité des accès informatiques – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 34 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité et empêcher l’accès de tiers non autorisés. Des mots de passe individualisés, non renouvelés depuis plus de dix-huit mois, ne suffisaient…
- Collecte déloyaleLes obligations déclaratives et de coopération avec la CNIL – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La SCP, responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, devait déclarer son fichier avant sa mise en œuvre. Elle devait aussi faciliter le…
- Données sensiblesLa collecte loyale et licite des données personnelles – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
Données sensibles : La CNIL a retenu une collecte déloyale au regard de l’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 : les personnes concernées n’étaient pas informées de la destination et…
- Collecte déloyaleLa collecte loyale des données de prospection – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X
collecte déloyale : L’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 impose une collecte loyale et licite. La formation restreinte retient la collecte déloyale dès lors que l’adresse professionnelle a été utilisée…
- Données sensiblesLa proportionnalité des données au regard des finalités – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
Données sensibles : Selon l’article 6, 3°, les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Les mentions relatives aux drogues, à la violence familiale, à la santé ou à la vie privée excédaient…
- Collecte déloyaleLe droit d’opposition aux traitements de prospection – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X
collecte déloyale : L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 garantit le droit de s’opposer, sans frais, à l’utilisation des données à des fins de prospection. Le manquement est caractérisé lorsque plusieurs…
- Données sensiblesLa protection des données sensibles et des accès – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
Données sensibles : Les articles 8, 9 et 34 interdisaient ou encadraient strictement le traitement des données de santé et d’infractions, et imposaient des mesures de sécurité adaptées. Le consentement exprès ne résultait pas…