- Droit d'accèsLe respect d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La société devait transmettre les documents demandés, expliquer ses carences et justifier l’exécution des mesures dans le délai fixé par la mise en demeure. Une réponse complète adressée après l’expiration de…
- FAQ juridiquesLes sanctions des manquements persistants – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
sécurité des données : nLes articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 permettent de prononcer une sanction pécuniaire. La CNIL a relevé que les manquements relatifs à la sécurité, aux…
- Droit d'accèsLa preuve de l’effectivité des procédures internes – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La présentation de mesures, de contrôles et de projets de chartes ne suffit pas à établir leur mise en œuvre réelle. La CNIL a retenu les faibles garanties résultant de la…
- Données sensiblesLes critères de licéité et de proportionnalité des données – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : La CNIL applique les 1° et 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Les données doivent être collectées loyalement et être adéquates, pertinentes et non excessives au…
- Collecte déloyaleLa licéité et la pertinence des données traitées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La CNIL a retenu la violation des articles 6-1° et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : les commentaires devaient être collectés loyalement, licitement, et rester adéquats, pertinents…
- Données sensiblesLes conditions de traitement des données sensibles – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 8, I, interdit le traitement des données relatives à la santé, sauf exception. La collecte directe auprès d’une personne ne caractérise pas son consentement exprès, qui doit être libre, éclairé…
- Collecte déloyaleLa collecte des données sensibles par les auxiliaires de justice – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : L’article 8 interdit en principe le traitement des données relatives à la santé, sauf dérogation légale. L’article 9-2° limite les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté aux stricts…
- Données sensiblesLes exigences de sécurité des accès informatiques – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 34 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité et empêcher l’accès de tiers non autorisés. Des mots de passe individualisés, non renouvelés depuis plus de dix-huit mois, ne suffisaient…
- Collecte déloyaleLes obligations déclaratives et de coopération avec la CNIL – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
collecte déloyale : La SCP, responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, devait déclarer son fichier avant sa mise en œuvre. Elle devait aussi faciliter le…
- Données sensiblesLa collecte loyale et licite des données personnelles – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X
Données sensibles : La CNIL a retenu une collecte déloyale au regard de l’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 : les personnes concernées n’étaient pas informées de la destination et…