- Droit d'accèsLa preuve de l’effectivité des procédures internes – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La présentation de mesures, de contrôles et de projets de chartes ne suffit pas à établir leur mise en œuvre réelle. La CNIL a retenu les faibles garanties résultant de la…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition aux données professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X
Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données personnelles la concernant. La formation…
- Droit d'oppositionLa qualification des coordonnées professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X
Droit d’opposition : nSelon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17, les noms, qualités et coordonnées permettant d’identifier une personne physique sont des données à caractère personnel. Cette qualification ne dépend ni…
- Droit d'oppositionLa sanction du non-respect de la mise en demeure – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X
Droit d’opposition : nLe maintien en ligne des données après l’expiration de la mise en demeure a caractérisé le manquement à l’article 38 et le refus de se conformer aux injonctions de la CNIL.…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition au traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, ainsi que, sans frais, à…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Sécurité des données : Le manquement est caractérisé lorsque, à l’expiration du délai de mise en conformité, persistent des défauts de sécurisation du site, une robustesse insuffisante des mots de passe, une gestion déficiente…
- Droit d'oppositionL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa mission. L’absence…
- Droit d'accèsLe droit de communication des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X
Droit d’accès : L’article 39-I de la loi du 6 janvier 1978 impose la confirmation de l’existence des données et leur communication sous une forme accessible. La consultation sur place ne répond pas à…
- FAQ juridiquesLes obligations contractuelles envers le sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Sécurité des données : L’article 35 impose au responsable du traitement de veiller aux garanties du sous-traitant et de prévoir au contrat les obligations relatives à la sécurité et à la confidentialité, ainsi que…
- Droit d'oppositionLa sanction pécuniaire et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : Le non-respect de la mise en demeure et l’absence de mise en conformité avec la loi ont conduit la formation restreinte à prononcer une sanction de 3 000 euros. La décision…