Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Droit d’accès : Sur le fondement des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire de 10 000 euros et rend la décision publique.…

Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données personnelles la concernant. La formation…

Droit d’opposition : nSelon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17, les noms, qualités et coordonnées permettant d’identifier une personne physique sont des données à caractère personnel. Cette qualification ne dépend ni…

conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société devait trier et supprimer les données des anciens abonnés, sauf justification d’une…

conservation excessive : L’article 32 du RGPD impose une obligation de moyens : le responsable doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, appréciées concrètement selon les caractéristiques du traitement et les…

conservation excessive : L’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose de communiquer directement la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises, par renvoi à l’article 33, paragraphe 3, points b),…

conservation excessive : nL’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Le responsable doit mettre en œuvre les durées qu’il a définies, par…

conservation excessive : nSelon l’article 32 du RGPD, l’obligation de sécurité est une obligation de moyens. La seule survenance d’une violation ne suffit donc pas à établir un manquement. Le caractère approprié des mesures…

conservation excessive : nL’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose une communication directe contenant les informations essentielles mentionnées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Le premier niveau doit exposer la…

données personnelles : nLa DILA a satisfait à l’article 15 du RGPD en communiquant l’ensemble des données liées au dossier auxquelles elle pouvait accéder. Le Conseil d’État tient compte de son périmètre de responsabilité…