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données personnelles : nL’article 16 du RGPD permet d’obtenir la rectification des données inexactes auprès du responsable du traitement. Aucun manquement n’est établi dès lors que les données sollicitées ne relevaient pas de la…
- Données personnelles (RGPD)La responsabilité du gestionnaire du téléservice – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon
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- Données personnelles (RGPD)Droits d’accès et de rectification des données personnelles auprès d’un téléservice administratif
données personnelles : Saisie d’une plainte concernant l’accès et la rectification de données personnelles détenues par la DILA, la CNIL avait clôturé le dossier. La DILA avait communiqué les informations accessibles, précisé ses limites…
- RGDP / CNILFrance Travail se met en conformité RGPD sur la sécurisation des accès
conformité RGPD : Après une injonction de renforcer la sécurité des comptes des conseillers CAP EMPLOI, l’opérateur a modifié sa politique de mots de passe, déployé l’authentification multifacteur, renforcé la surveillance des journaux et…
- RGDP / CNILChangement de nom : caractère ridicule du patronyme et liaison du contentieux
Changement de nom : La cour rejette la demande de changement de nom présentée par un requérant invoquant notamment le caractère ridicule de son patronyme, son usage d’un autre nom et la préservation d’un…
- Données personnelles (RGPD)Protection des données personnelles et lutte contre la fraude sociale : les réserves constitutionnelles
données personnelles : Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositifs de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sous réserves d’interprétation. Il a notamment exigé l’existence d’indices sérieux, la limitation des échanges aux données…
- RGDP / CNILRetrait d’un rejet implicite de la CNIL et perte d’objet du recours
rejet implicite : Après une plainte contre une société d’HLM, le demandeur a contesté devant le Conseil d’État une décision implicite de rejet qu’il estimait née du silence de la CNIL. Toutefois, après l’expiration…
- RGDP / CNILCommunication de documents administratifs : l’impossibilité matérielle limite le droit d’accès
Communication de documents : Le Conseil d’État annule partiellement un jugement ordonnant à un centre hospitalier de communiquer des relevés téléphoniques et des documents relatifs à la réparation de matériels. L’établissement soutenait ne pouvoir…
- RGDP / CNILRetrait d’un rejet implicite de la CNIL et non-lieu à statuer sur une plainte RGPD
plainte RGPD : Après le rejet implicite d’une plainte concernant le traitement de données personnelles par Discord Inc., la CNIL a poursuivi son instruction et adopté une décision expresse de clôture le 20 janvier…
- RGDP / CNILRecevabilité d’une plainte à la CNIL et qualité de personne concernée au sens du RGPD
personne concernée : Le Conseil d’État juge que la plainte adressée à la CNIL par un médecin, responsable du traitement de données médicales confiées à un sous-traitant, n’était pas une réclamation au sens de…