- RGDP / CNILDroit à l’effacement des données de santé et défense en justice
droit à l'effacement : Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision de la CNIL clôturant une plainte relative à l’effacement de données de santé. Il retient que le centre hospitalier pouvait…
- RGDP / CNILDroit à rectification des données personnelles et contrôle du refus d’agir de la CNIL
droit à rectification : Le Conseil d’État rejette les recours contre les décisions de la CNIL clôturant deux plaintes relatives à des données bancaires et à une prétendue utilisation frauduleuse. Il juge que les…
- RGDP / CNILRecevabilité des recours contre la CNIL et retrait des rejets implicites de plaintes
rejets implicites : Le Conseil d’État juge tardif le recours contre la première décision de clôture d’une plainte par la CNIL. Les décisions implicites concernant deux autres plaintes ayant été retirées par une décision…
- RGDP / CNILAbrogation tardive d’une décision individuelle créatrice de droits de la CNIL
décision individuelle : Le Conseil d’État juge que l’autorisation donnée par la CNIL au groupement « Plateforme des données de santé » pour mettre en œuvre l’entrepôt de données « EMC2 » constituait une…
- RGDP / CNILRéféré-suspension : absence de doute sérieux sur la légalité du maintien des transferts FATCA
doute sérieux : Une association demandait la suspension de transferts de données personnelles effectués dans le cadre de l’accord franco-américain FATCA. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que l’accord, approuvé par…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 8 octobre 2022. Après examen des…
- RGDP / CNILConsentement RGPD et clôture d’une mise en demeure relative aux SDK et bid requests
Consentement RGPD : La société a présenté une nouvelle fenêtre de consentement permettant de choisir chaque finalité et d’accepter, de refuser ou d’enregistrer ses choix. Elle s’est engagée à limiter les bid requests aux…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure CNIL après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 4 octobre 2022. L’autorité a ensuite…
- RGDP / CNILClôture partielle d’une mise en demeure après mise en conformité RGPD
mise en conformité RGPD : Après avoir reçu les réponses de la société et constaté des mesures de mise en conformité, l’autorité clôture partiellement la procédure concernant le traitement des images et la sécurité…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après transmission d’éléments de réponse par une commune
mise en demeure : Après examen des éléments transmis par la commune en réponse à la mise en demeure du 25 avril 2022, l’autorité administrative a décidé de clôturer le dossier. Cette clôture sera…