- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 5 septembre. Après examen de cette…
- Mise en conformitéClôture d’une mise en demeure CNIL après mise en conformité du responsable de traitement
mise en conformité : La société a notamment mis en place un registre des activités de traitement, informé les salariés sur la vidéosurveillance et conclu des contrats avec ses sous-traitants. Considérant ces mesures suffisantes,…
- RGDP / CNILApplication extraterritoriale du RGPD et clôture d’une mise en demeure CNIL
Application extraterritoriale : Les contrôles établissent que les échanges des jouets ne sont plus transférés vers les serveurs concernés et que la reconnaissance vocale n’est plus utilisée. La CNIL clôt le dossier et deux…
- RGDP / CNILProtection des données : clôture d’une mise en demeure après désignation d’un DPO
mise en demeure : À la suite d’une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 21 juillet 2022. L’autorité…
- RGDP / CNILClôture d’une procédure de contrôle après réponse aux manquements constatés
procédure de contrôle : Après examen des éléments transmis par la société, l’autorité a décidé de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La persistance ou la réitération des manquements pourrait toutefois…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après régularisation des mots de passe complexes
mots de passe complexes : Après avoir pris en compte la mise en œuvre de mots de passe complexes, l’autorité clôt en l’état le dossier et la procédure de contrôle visant la société X.…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure CNIL après régularisation d’un traitement de données
mise en demeure : Après une mise en demeure, un ministère a saisi la CNIL d’un projet d’arrêté créant un traitement automatisé, accompagné d’une analyse d’impact. La Commission a rendu un avis, puis l’arrêté…
- RGDP / CNILClôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure et maintien du risque de sanction
risque de sanction : L’application concernée ayant été fermée, l’autorité a décidé de clôturer en l’état le dossier et la procédure de contrôle. Des vérifications ultérieures pourraient néanmoins révéler la persistance ou la réitération…
- RGDP / CNILNature législative du fichier judiciaire automatisé et accès aux données pénales
fichier judiciaire automatisé : Le Conseil constitutionnel a jugé législatives les dispositions du code de procédure pénale relatives au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires et à l’accès à certaines données par l’Agence…
- RGDP / CNILClôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 8 octobre 2022. Après examen des…