- Données personnelles (RGPD)Traitements de données nominatives : l’obligation d’avis ou de déclaration préalable malgré la qualification d’essai
données nominatives : La CNIL distingue la procédure de conseil des formalités préalables applicables aux traitements automatisés d’informations nominatives. Les applications concernant des personnes identifiables restent soumises à une demande d’avis ou à une…
- RGDP / CNILGéolocalisation des véhicules : encadrement CNIL du PAYD, du tracking et de l’eCall
Géolocalisation des véhicules : La CNIL encadre les dispositifs de géolocalisation automobile utilisés pour l’assurance, la récupération des véhicules volés et l’appel d’urgence. Elle précise les finalités, les données collectées, leur conservation, les destinataires,…
- Données personnelles (RGPD)Collecte de données nominatives en milieu scolaire : information et consentement requis
données nominatives : La CNIL encadre les questionnaires et collectes d’informations nominatives dans l’enseignement et la formation. Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Les informations relatives aux opinions, à la santé…
- RGDP / CNILTransferts de données personnelles vers les États-Unis dans les procédures de Discovery
Transferts : La CNIL encadre les transferts de données personnelles vers les États-Unis dans le cadre des procédures de Discovery. Elle rappelle les conditions de transmission des preuves et impose au responsable de traitement…
- RGDP / CNILEncadrement de l’utilisation du NIR et de la consultation du RNIPP
utilisation du NIR : La délibération encadre l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques et du NIR, qui facilite notamment la résolution des homonymies. Elle relève que la généralisation du NIR favoriserait les…
- RGDP / CNILProtection des données dans les fichiers de personnes à risques des loueurs de véhicules
personnes à risques : À la suite de plaintes concernant le refus de location de véhicules, la CNIL a contrôlé plusieurs sociétés et constaté l’existence de fichiers nominatifs susceptibles d’entraîner une exclusion. Elle formule…
- RGDP / CNILAbrogation d’une recommandation sur l’utilisation politique des fichiers
utilisation politique : La CNIL abroge une recommandation de 1985 relative à l’utilisation de fichiers publics ou privés par les candidats et partis politiques. Cette décision intervient après les modifications législatives de 1988 et…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles dans la communication politique et les fichiers électoraux
communication politique : La CNIL encadre l’utilisation de fichiers de données personnelles par les partis, élus et candidats pour leur gestion, leur prospection, leur financement et leur communication politique. La recommandation précise les règles…
- RGDP / CNILArticulation entre protection des données personnelles et régime des archives publiques
archives publiques : La CNIL précise le régime applicable aux données nominatives constituant des archives publiques. Elle distingue archives courantes et intermédiaires, encadre leur durée de conservation et prévoit la destruction des traitements après…
- RGDP / CNILApplication du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La CNIL adopte une première recommandation sur l’application du RGPD aux systèmes d’intelligence artificielle, notamment génératifs. Ses fiches pratiques abordent le régime juridique, les finalités, la qualification des acteurs, la base…