- RGDP / CNILProtection des données dans les fichiers de personnes à risques des loueurs de véhicules
personnes à risques : À la suite de plaintes concernant le refus de location de véhicules, la CNIL a contrôlé plusieurs sociétés et constaté l’existence de fichiers nominatifs susceptibles d’entraîner une exclusion. Elle formule…
- RGDP / CNILAbrogation d’une recommandation sur l’utilisation politique des fichiers
utilisation politique : La CNIL abroge une recommandation de 1985 relative à l’utilisation de fichiers publics ou privés par les candidats et partis politiques. Cette décision intervient après les modifications législatives de 1988 et…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles dans la communication politique et les fichiers électoraux
communication politique : La CNIL encadre l’utilisation de fichiers de données personnelles par les partis, élus et candidats pour leur gestion, leur prospection, leur financement et leur communication politique. La recommandation précise les règles…
- RGDP / CNILArticulation entre protection des données personnelles et régime des archives publiques
archives publiques : La CNIL précise le régime applicable aux données nominatives constituant des archives publiques. Elle distingue archives courantes et intermédiaires, encadre leur durée de conservation et prévoit la destruction des traitements après…
- RGDP / CNILProtection des données politiques : consentement, finalité et prospection encadrée par la CNIL
données politiques : La CNIL actualise les règles applicables aux traitements utilisés par les partis, élus et candidats pour leur gestion, leurs relations avec leurs membres, leur financement et la propagande électorale. Elle encadre…
- RGDP / CNILProtection de la vie privée et encadrement du microfilmage des registres d’état civil
vie privée : Une société généalogique microfilme des registres français anciens et transfère les informations nominatives aux États-Unis à des fins religieuses, génétiques et scientifiques. Malgré l’absence de plusieurs données sensibles et l’encadrement de…
- RGDP / CNILAnonymisation des décisions de justice diffusées sur Internet et protection des données personnelles
Anonymisation : La CNIL examine la diffusion sur Internet de décisions de justice contenant l’identité et l’adresse des parties. L’indexation par les moteurs de recherche et les copies en mémoire cache peuvent transformer les…
- RGDP / CNILDroit individuel d’accès aux fichiers automatisés : modalités, délais et rectification
Droit individuel d'accès : La CNIL recommande des modalités pratiques pour l’exercice du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés. La demande peut être présentée sur place ou par écrit et doit permettre l’identification du…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles dans les annuaires inversés et sur Internet
annuaires inversés : La CNIL encadre les fichiers d’abonnés et d’utilisateurs des réseaux de télécommunications, notamment les annuaires inversés diffusés sur Internet. Ces outils peuvent révéler l’identité et l’adresse d’une personne à partir d’un…
- RGDP / CNILDétournement de finalité des fichiers utilisés pour la propagande politique
Détournement de finalité : La CNIL encadre l’utilisation des fichiers publics et privés par les candidats et partis politiques pour la propagande électorale et la recherche de financement. Elle interdit les détournements de finalité,…