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Arrêté du 1er juin 2026 créant le traitement « SIAJ-NG module contentieux » pour l’enregistrement, l’instruction, la gestion et le suivi des contentieux et litiges des services du ministère de l’intérieur et des préfets.…
- RGDP / CNILDécret GENESIS : nouveau cadre RGPD pour les données des personnes écrouées
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS) ».…
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Le traitement GENESIS gère les conditions de prise en charge et le parcours pénitentiaire des personnes écrouées. Ses finalités sont élargies, notamment pour assurer la sécurité des victimes, via la collecte de leurs données…
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L’éditeur d’un service numérique en santé gérant les dossiers médicaux doit, en cas de changement d’éditeur, assurer le transfert de l’ensemble des données dont le professionnel de santé est responsable. Un décret fixe le…
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La mise à disposition du public d’un document administratif découle des règles de publication et du droit d’accès. La loi pour une République numérique consacre le passage d’une logique de communication ponctuelle à une…
- RGDP / CNILDonnées personnelles et open data : anonymisation, vie privée et RGPD
Relèvent de la vie privée les coordonnées personnelles, la situation patrimoniale et financière, la qualité de travailleur handicapé, les sympathies politiques ou croyances religieuses. D’autres données, comme le nom et le prénom, ne sont…
- RGDP / CNILRéutilisation des données publiques : obligations RGPD pour les acteurs privés
La proposition de loi relative à la protection de la vie privée dans la diffusion et la réutilisation des documents administratifs, déposée à l’Assemblée nationale le 28, précise que la publication en ligne doit…
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La proposition de loi « Bibliothèques, médiathèques (Déclaration n° 09) » a été adoptée par la CNIL le 22 avril 1999. Présentée devant la Commission nationale, elle encadre les traitements automatisés relatifs à la…
- RGDP / CNILDurées de conservation des données de recherche en santé : MR CNIL et RGPD
La proposition de loi sur les recherches dans le domaine de la santé et la durée de conservation des données, déposée au Sénat le 18 juin 2020, encadre les traitements de données pour les…