- FAQ juridiquesLa mise à jour coordonnée des fichiers clients – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : La suppression d’une mention dans le fichier du courtier n’avait entraîné aucune actualisation du fichier de la société d’assurance. Cette incohérence applicative a permis le maintien de l’information jusqu’à la…
- FAQ juridiquesLes conséquences répressives des manquements – Délibération portant avertissement à X
droits des personnes : L’article 42 de la loi institue des peines lorsque des informations nominatives sont enregistrées ou conservées en violation de l’article 26. L’article 1er du décret du 23 décembre 1981 prévoit…
- FAQ juridiquesL’habilitation d’accès aux fichiers administratifs – Délibération portant avertissement à la mairie de […]
traitements non déclarés : nLa police municipale n’était pas mentionnée parmi les destinataires habilités du fichier des cartes grises. La CNIL en déduit, au regard du Code de procédure pénale et de la loi…
- FAQ juridiquesL’avertissement prévu par l’article 21 de la loi – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : La CNIL a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence d’enregistrement volontaire n’excluait pas l’imprudence ou…
- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la mairie de […]
fichiers communaux : La mairie devait déclarer l’ensemble de ses traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL, conformément aux articles 15 et 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence…
- FAQ juridiquesLa déclaration préalable des traitements automatisés – Délibération portant avertissement adressé à la préfecture de […]
contrôle des accès : Les articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une déclaration ou un avis préalable pour les traitements automatisés d’informations nominatives. La CNIL a relevé l’absence…
- FAQ juridiquesL’information des personnes lors de la collecte des données – Délibération n°2006-140 du 10 mai 2006 concernant la Fédération X et relatif à une proposition d’injonction de cesser la mise en œuvre d’un traitement de vote électronique ainsi qu’à une proposition d’avertissement public – Clôture de procédure
confidentialité du vote : L'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information conforme sur les formulaires de collecte. La CNIL a relevé que seul un formulaire sur treize mentionnait explicitement…
- FAQ juridiquesLa licéité des fichiers manuels révélant l’origine raciale – Délibération adressant un avertissement à la mairie de […]
fichiers communaux : La séparation du fichier des prestations sociales entre personnes dites françaises et maghrébines révélait indirectement l’origine raciale des individus. La CNIL retient une violation de l’article 31 de la loi n°…
- FAQ juridiquesLes listes d’abstentionnistes et les données politiques – Délibération portant avertissement adressé à la préfecture de […]
contrôle des accès : L’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 interdit, sauf accord exprès, la conservation de données faisant apparaître les opinions politiques. La fonction permettant d’établir une liste d’abstentionnistes avait…
- FAQ juridiquesLa confidentialité du vote électronique – Délibération n°2006-140 du 10 mai 2006 concernant la Fédération X et relatif à une proposition d’injonction de cesser la mise en œuvre d’un traitement de vote électronique ainsi qu’à une proposition d’avertissement public – Clôture de procédure
confidentialité du vote : Au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le dispositif devait garantir la confidentialité du vote. La combinaison de codes-barres et l'existence d'une table de correspondance…