- FAQ juridiquesL’obligation de formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au gérant de la société X
Formalités préalables : L’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux organismes privés d’effectuer auprès de la CNIL les formalités préalables à la mise en œuvre de traitements automatisés…
- FAQ juridiquesLa protection des informations nominatives communiquées – Délibération portant avertissement à X
Déclarations CNIL : nL’article 27 impose d’informer les personnes des destinataires des informations recueillies. L’article 29 exige les précautions utiles pour assurer leur sécurité et empêcher leur communication à des tiers non autorisés.
- FAQ juridiquesLa portée d’une déclaration postérieure au contrôle – Délibération portant avertissement au gérant de la société X
Formalités préalables : Le dépôt d’une déclaration simplifiée après la mission de contrôle ne régularise pas rétroactivement l’absence de formalités préalable à la mise en œuvre. La CNIL a donc maintenu le constat du…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements de données personnelles – Délibération adressant un avertissement au directeur du centre départemental de transfusion sanguine […]
Sécurité des données personnelles : L’article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations, empêcher leur déformation ou leur endommagement…
- FAQ juridiquesLes obligations de déclaration des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au conseil général de […]
sécurité des données : nLes articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent au détenteur d’un traitement automatisé d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL. La mise…
- Droit d'accèsLa correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
droit d’accès : L’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 imposait la correction, y compris d’office, d’une information inexacte dès que l’organisme en avait connaissance. Selon l’article 38, l’annulation devait être notifiée…
- FAQ juridiquesLes sanctions applicables aux manquements au traitement – Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Inscription injustifiée : nSur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a adressé un avertissement public à l’organisme. En application de l’article L. 613-21…
- Droit d'accèsLe droit d’accès aux données conservées sur sauvegarde – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : La communication doit être complète et conforme aux enregistrements existants au jour de la demande, quel que soit le procédé technique ou le lieu de conservation, conformément aux articles 34 et…
- Droit d'accèsLe droit d’accès aux données personnelles – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
droit d’accès : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposait de répondre aux demandes d’accès. Le silence prolongé de l’établissement, malgré plusieurs sollicitations, constituait un manquement distinct, justifiant l’avertissement prononcé sur…
- FAQ juridiquesLa radiation du FICP après paiement des sommes dues – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Radiation tardive : L'article 6 du règlement n° 90-05 impose à l'établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. La persistance d'une inscription…