- Droit d'accèsLes obligations conjointes du responsable et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : Le responsable du traitement et le prestataire qui exploite les données doivent prendre ensemble les dispositions nécessaires pour satisfaire la demande d’accès. Le prestataire ne peut s’y soustraire en invoquant sa…
- Données bancairesLe respect des finalités du FICP – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La consultation du FICP est limitée aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. La consultation systématique lors de l’ouverture d’un compte, sans opération de crédit, méconnaît…
- FAQ juridiquesLa correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Radiation tardive : Les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la correction, y compris d'office, d'une information nominative inexacte et la notification de son annulation au tiers auquel…
- Droit d'accèsLes formalités préalables des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : La mise en œuvre d’un traitement impose les formalités prévues par l’article 16. La déclaration doit notamment mentionner, selon l’article 19, la durée de conservation et les mesures facilitant l’exercice du…
- Données bancairesLa pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements de données personnelles – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Radiation tardive : Selon l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, il appartient au responsable du traitement d'en garantir la sécurité. La disparition d'une inscription lors de la fusion de deux dossiers…
- FAQ juridiquesLes exigences d’identification des personnes fichées – Délibération adressant un avertissement à X
erreurs d’homonymie : La déclaration imposait l’enregistrement du nom, des prénoms, de la date de naissance et du code postal du lieu de naissance. L’enregistrement incomplet de ces éléments n’était pas conforme au traitement…
- Données bancairesLes contrôles internes du responsable du traitement – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La gravité, la répétition ou le caractère excessif des faits peuvent révéler l’absence de contrôles internes suffisants. Les mesures correctrices postérieures au contrôle sont prises en compte, mais ne font pas…
- FAQ juridiquesLa pertinence des informations enregistrées dans les zones bloc-notes – Délibération adressant un avertissement à X de Bretagne
zones bloc-notes : Les mentions doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Elles doivent présenter un caractère objectif et rester liées à la gestion de la clientèle,…
- FAQ juridiquesLa régularisation obligatoire des inscriptions anciennes – Délibération adressant un avertissement à X
erreurs d’homonymie : Les mesures concernant les nouvelles inscriptions ne remédiaient pas au stock existant. La CNIL exige des mesures spécifiques et obligatoires pour régulariser les inscriptions antérieures, conformément aux caractéristiques du traitement déclaré…