- FAQ juridiquesLa radiation du FICP après paiement des sommes dues – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Radiation tardive : L'article 6 du règlement n° 90-05 impose à l'établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. La persistance d'une inscription…
- Droit d'accèsLes obligations conjointes du responsable et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : Le responsable du traitement et le prestataire qui exploite les données doivent prendre ensemble les dispositions nécessaires pour satisfaire la demande d’accès. Le prestataire ne peut s’y soustraire en invoquant sa…
- Données bancairesLe respect des finalités du FICP – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La consultation du FICP est limitée aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. La consultation systématique lors de l’ouverture d’un compte, sans opération de crédit, méconnaît…
- FAQ juridiquesLa correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Radiation tardive : Les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la correction, y compris d'office, d'une information nominative inexacte et la notification de son annulation au tiers auquel…
- Droit d'accèsLes formalités préalables des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : La mise en œuvre d’un traitement impose les formalités prévues par l’article 16. La déclaration doit notamment mentionner, selon l’article 19, la durée de conservation et les mesures facilitant l’exercice du…
- Données bancairesLa pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements de données personnelles – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Radiation tardive : Selon l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, il appartient au responsable du traitement d'en garantir la sécurité. La disparition d'une inscription lors de la fusion de deux dossiers…
- FAQ juridiquesLes exigences d’identification des personnes fichées – Délibération adressant un avertissement à X
erreurs d’homonymie : La déclaration imposait l’enregistrement du nom, des prénoms, de la date de naissance et du code postal du lieu de naissance. L’enregistrement incomplet de ces éléments n’était pas conforme au traitement…
- Données bancairesLes contrôles internes du responsable du traitement – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La gravité, la répétition ou le caractère excessif des faits peuvent révéler l’absence de contrôles internes suffisants. Les mesures correctrices postérieures au contrôle sont prises en compte, mais ne font pas…
- FAQ juridiquesLa pertinence des informations enregistrées dans les zones bloc-notes – Délibération adressant un avertissement à X de Bretagne
zones bloc-notes : Les mentions doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Elles doivent présenter un caractère objectif et rester liées à la gestion de la clientèle,…