- FAQ juridiquesLa confidentialité des informations du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Consultation détournée : Le règlement n° 90-05 et l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 réservent les informations consultées à l’usage exclusif des établissements de crédit destinataires. Leur communication à un tiers…
- Données bancairesL’exactitude et la mise à jour des données personnelles – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nL’article 6, 4° de la loi du 6 janvier 1978 impose que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour, avec effacement ou rectification des données inexactes. La…
- FAQ juridiquesLa sanction du détournement de finalité – Délibération adressant un avertissement à X
Consultation détournée : La CNIL a retenu le détournement de la finalité du fichier et la divulgation illicite de données. Elle a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de…
- FAQ juridiquesLa rectification des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
données inexactes : Les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la correction, y compris d’office, des informations inexactes ou incomplètes. Lorsque l’information a été transmise à un tiers,…
- Données bancairesLa communication de données erronées à des tiers – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nLa communication aux établissements de crédit d’une inscription injustifiée caractérisait un manquement à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Les réponses contradictoires, l’absence d’explication complète et les vérifications…
- Droit d'oppositionLes exigences de loyauté de la collecte de données personnelles – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : La collecte doit respecter l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et présenter un caractère loyal au sens de l’article 25 de cette loi et de l’article 5.a de…
- FAQ juridiquesL’avertissement rendu public par la CNIL – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
données inexactes : En l’absence de garanties prévenant la répétition des manquements, la CNIL a appliqué les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et prononcé un avertissement rendu…
- FAQ juridiquesLa correction des données personnelles devenues inexactes – Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Inscription injustifiée : nL’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 imposait la correction, même d’office, d’une information nominative inexacte dès que l’organisme en avait connaissance. La CNIL a considéré que l’extinction judiciaire…
- Droit d'oppositionLes modalités d’exercice du droit d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : Pour des questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions et diffusés à grande échelle, le droit d’opposition à la cession des données doit pouvoir être exercé aisément. La case à cocher directement…
- Droit d'accèsLes conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
droit d’accès : L’inscription au FICP devait respecter le règlement n° 90-05 et les exigences d’exactitude et de pertinence prévues par l’article 6, 3° et 4°, de la loi du 6 janvier 1978. Le…