- FAQ juridiquesL’enregistrement des données relatives aux infractions – Délibération adressant un avertissement à X
fichiers d’incidents : Le fichier manuel comportait notamment des références à des condamnations pénales. La CNIL rappelle que l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réserve aux seules personnes de droit public,…
- FAQ juridiquesLa loyauté du traitement des données – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
protection des données : La CNIL retient un manquement à l’article 6, 1° de la loi du 6 janvier 1978 : la société n’avait pas déclaré devant le juge l’inscription qu’elle avait pourtant effectuée.…
- FAQ juridiquesLa finalité de consultation du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Consultation détournée : La consultation du FICP est limitée par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. L’utilisation du fichier lors…
- Données bancairesLes conditions de licéité des données inscrites dans un fichier bancaire – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nL’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. L’inscription au fichier des retraits de…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des informations du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Consultation détournée : Le règlement n° 90-05 et l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 réservent les informations consultées à l’usage exclusif des établissements de crédit destinataires. Leur communication à un tiers…
- FAQ juridiquesLes conditions de déclaration d’un incident – Délibération adressant un avertissement à X
incident de paiement : nL'article 4 du règlement n° 90-05 prévoit que, dès la constatation d'un incident de paiement caractérisé, l'établissement informe le débiteur que l'incident sera déclaré à la Banque de France à…
- Données personnelles (RGPD)La limitation des finalités et destinataires des données – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : L'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 et la norme simplifiée n° 37 encadrent les destinataires des données issues de la gestion des personnels. Une organisation syndicale, informée en…
- FAQ juridiquesLa déclaration au FICP après un incident de paiement – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
données inexactes : L’article 4 du règlement n° 90-05 prévoit que l’établissement informe le débiteur dès la constatation de l’incident et que la déclaration intervient à l’issue d’un délai d’un mois à compter de…
- FAQ juridiquesLa rectification des informations du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
incident de paiement : nLes articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la rectification d'une information erronée. Le refus de donner suite aux demandes de mainlevée et l'absence…
- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité et de confidentialité des données – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Protection des données personnelles : La CNIL retient l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en raison de l’absence de cloisonnement du réseau, d’une faille d’accès aux espaces personnels et de…