- FAQ juridiquesLa mise à jour du FICP après paiement intégral – Délibération adressant un avertissement à X
Mise à jour : L’article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues au titre…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des données personnelles – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Protection des données personnelles : Le 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 impose qu’une durée de conservation soit définie. La société n’avait établi aucune politique générale. La référence ultérieure…
- FAQ juridiquesLa finalité juridique du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Mise à jour : Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mutualiser entre établissements des informations sur les débiteurs en dehors des cas prévus…
- FAQ juridiquesLe consentement aux prospections commerciales électroniques – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Protection des données personnelles : L’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques exigeait le consentement préalable pour les campagnes par SMS ou courrier électronique. La société exploitait des fichiers d’annonces contenant…
- FAQ juridiquesLes conséquences du maintien irrégulier d’une inscription – Délibération adressant un avertissement à X
Mise à jour : L’absence de mise à jour immédiate, malgré le paiement intégral et les demandes de mainlevée, méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. La…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des données médicales nominatives – Délibération adressant un avertissement à X
données médicales : L’article L. 6113-11 du code de la santé publique soumet le médecin responsable du département d’information médicale et les personnels placés sous son autorité au secret médical. L’article R. 710-5-6 impose…
- FAQ juridiquesLe signalement des incidents caractérisés au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Fichage irrégulier : L'article 4 du règlement n° 90-05 impose à l'établissement de crédit d'informer le débiteur défaillant avant la déclaration. Celle-ci ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité et la traçabilité des accès – Délibération adressant un avertissement à X
données médicales : La CNIL a retenu l’absence de hiérarchisation des accès, l’insuffisance des règles d’attribution et de gestion des mots de passe, ainsi que l’absence de journalisation du système et de l’application. Ces…
- FAQ juridiquesL’interdiction des déclarations multiples au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Fichage irrégulier : Selon l'article 5 bis du règlement n° 90-05, lorsqu'un incident caractérisé relatif à un crédit est déjà enregistré, aucune nouvelle déclaration ne peut être effectuée au titre du même crédit en…
- FAQ juridiquesL’avertissement fondé sur l’article 21-4° – Délibération adressant un avertissement à X
données médicales : Après avoir constaté ces insuffisances et l’absence de formalités préalables pour plusieurs applications, la CNIL a demandé des régularisations, notamment une demande d’avis au titre de l’article 15 de la loi…