- FAQ juridiquesLe droit de rectification des données FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Fichage irrégulier : La CNIL rattache les irrégularités constatées à la méconnaissance de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit de rectification. La mainlevée d'une inscription irrégulière et l'engagement…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des incidents au FICP – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X
défaut de rectification : nUn incident de paiement datant de plus de cinq ans ne peut justifier une inscription au FICP. L’article 4 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 encadre la déclaration…
- FAQ juridiquesLa finalité juridique du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
déclaration tardive : Le FICP est destiné à prévenir et traiter les situations de surendettement, conformément à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. La CNIL exclut qu’il serve au partage général, entre…
- FAQ juridiquesLa rectification des données nominatives inexactes – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X
défaut de rectification : nL’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposait la correction, même d’office, d’une information nominative inexacte. L’article 38 exigeait que l’annulation soit notifiée aux tiers destinataires.…
- Données bancairesL’obligation de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-17 du code pénal impose de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher la communication d'informations nominatives à des tiers non autorisés. La transmission de relevés de compte à des…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
déclaration tardive : L’article 3 b) du règlement n° 90-05 exige un incident caractérisé, notamment un défaut de paiement persistant plus de 90 jours après mise en demeure, pour un montant atteignant le seuil…
- FAQ juridiquesLa vigilance du responsable du traitement – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X
défaut de rectification : nLa radiation tardive, intervenue seulement après l’intervention de la CNIL malgré une demande antérieure, caractérise un défaut de vigilance et de diligence. L’absence de garanties démontrant la prévention d’une réitération…
- Données bancairesLa divulgation d’informations bancaires à un tiers – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-22 du code pénal réprime la divulgation sans autorisation d'informations nominatives à une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, lorsque cette divulgation porte atteinte à la considération ou…
- FAQ juridiquesLes suites d’une déclaration irrégulière – Délibération adressant un avertissement à X
déclaration tardive : La mainlevée de l’inscription ne suffit pas lorsque l’établissement continue de soutenir une interprétation contraire aux règles du FICP. Sur le fondement de l’article 21-4° de la loi n° 78-17, la…
- FAQ juridiquesLa rectification des inscriptions au FICP après paiement – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
rectification rapide : L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. Le maintien d’une inscription…