- Données bancairesL’avertissement fondé sur les mesures correctrices – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nAprès avoir constaté les erreurs de mise sous pli, la CNIL a tenu compte du changement de prestataire et des garanties améliorées apportées par celui-ci. Elle a ainsi appliqué l'article 21.4…
- FAQ juridiquesLes conditions de déclaration au FICP – Délibération adressant un avertissement à la Banque X
Inscription tardive : nL’article 4 du règlement n° 90-05 impose que l’établissement informe le débiteur dès la constatation d’un incident de paiement caractérisé. La déclaration à la Banque de France ne peut intervenir qu’à…
- FAQ juridiquesLes obligations de rectification et d’information des tiers – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
rectification rapide : Les articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent l’exactitude des informations nominatives et leur correction, y compris d’office, lorsque leur inexactitude est connue. Lorsque l’information a…
- FAQ juridiquesLes obligations de radiation après paiement intégral – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription maintenue : L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues. Le maintien de l’inscription après règlement paraît…
- FAQ juridiquesLa finalité limitée du FICP – Délibération adressant un avertissement à la Banque X
Inscription tardive : nLe FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mettre en commun, entre établissements, des informations sur les débiteurs en dehors des cas…
- FAQ juridiquesLes sanctions applicables aux manquements au FICP – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
rectification rapide : Sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL peut adresser un avertissement et le rendre public. Sa transmission à la Commission…
- FAQ juridiquesLa finalité du fichier national des incidents de remboursement – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription maintenue : Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à la mise en commun générale d’informations relatives aux débiteurs entre établissements, en dehors des…
- FAQ juridiquesLa rectification des informations inexactes – Délibération adressant un avertissement à la Banque X
Inscription tardive : nL’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 impose la correction, y compris d’office, d’une information nominative inexacte ou incomplète. Selon l’article 38, la rectification ou l’annulation doit être notifiée…
- FAQ juridiquesLe délai de radiation du Fichier central des chèques – Délibération n°2005-057 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
Radiation tardive : L’article 18 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 impose au tiré d’aviser la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant sa justification.…
- FAQ juridiquesLes obligations de traitement des demandes de mainlevée – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription maintenue : L’absence de réponse aux demandes de mainlevée méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. Après avoir sollicité les observations de l’établissement, restées sans réponse,…