- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité et de confidentialité des données – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Protection des données personnelles : La CNIL retient l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en raison de l’absence de cloisonnement du réseau, d’une faille d’accès aux espaces personnels et de…
- FAQ juridiquesLa mise à jour du FICP après paiement intégral – Délibération adressant un avertissement à X
Mise à jour : L’article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues au titre…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des données personnelles – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Protection des données personnelles : Le 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 impose qu’une durée de conservation soit définie. La société n’avait établi aucune politique générale. La référence ultérieure…
- FAQ juridiquesLa finalité juridique du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Mise à jour : Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mutualiser entre établissements des informations sur les débiteurs en dehors des cas prévus…
- FAQ juridiquesLe consentement aux prospections commerciales électroniques – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Protection des données personnelles : L’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques exigeait le consentement préalable pour les campagnes par SMS ou courrier électronique. La société exploitait des fichiers d’annonces contenant…
- FAQ juridiquesLa convention préalable de consultation du RNIPP – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).
utilisation du NIR : La consultation du RNIPP, qu’elle entraîne ou non la délivrance du NIR, doit être subordonnée à une convention spécifique entre l’INSEE et l’organisme habilité en vertu de l’article 18 de…
- Données personnelles (RGPD)La qualification des informations nominatives issues des sondages – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les réponses recueillies sont directement ou indirectement nominatives lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne par son nom, son adresse, une codification ou le croisement de critères. La conservation séparée ou…
- FAQ juridiquesLa mise en conformité après une mise en demeure – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
liste rouge : La conformité aux mesures correctrices peut écarter une sanction au titre de la mise en demeure, sans neutraliser le manquement initial. La séparation des fichiers, le référencement des oppositions et les…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.
utilisation politique : La décision vise les articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comme fondement de l’intervention de la CNIL. La Commission adopte, dans ce…
- Données personnelles (RGPD)Les obligations d’information prévues par l’article 27 – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les entreprises doivent éviter de relever à l’insu des personnes leur nom et leur adresse, indiquer le destinataire du sondage, informer de la possibilité de refuser de répondre et rappeler les…