- FAQ juridiquesLa limitation de la généralisation du NIR – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).
utilisation du NIR : La délibération recommande que le NIR ne soit ni systématiquement ni généralement utilisé comme identifiant dans les fichiers. Sa généralisation ne peut être justifiée par les difficultés de conception des…
- FAQ juridiquesLes conditions d’utilisation des fichiers commerciaux – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement
Détournement de finalité : Les listes d’adresses issues de fichiers commerciaux peuvent être utilisées si la déclaration prévue aux articles 15 ou 16 de la loi n° 78-17 mentionne la finalité de propagande ou…
- Données sensiblesLa durée de validité de la déclaration – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nL’institut de sondage doit indiquer dans sa déclaration la durée de validité souhaitée. La Commission fixe une limite impérative : cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à un…
- FAQ juridiquesLa diversification des identifiants informatiques – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).
utilisation du NIR : Les responsables de la conception des applications informatiques doivent prévoir des identifiants diversifiés et adaptés à leurs besoins propres. Cette recommandation vise à éviter que le NIR devienne un identifiant…
- FAQ juridiquesL’information et la sécurité des personnes fichées – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement
Détournement de finalité : Les articles 26 et 27 imposent l’information préalable sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un refus, les destinataires et les droits d’accès et de rectification. L’article…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
liste rouge : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher leur divulgation à…
- FAQ juridiquesLa convention préalable de consultation du RNIPP – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).
utilisation du NIR : La consultation du RNIPP, qu’elle entraîne ou non la délivrance du NIR, doit être subordonnée à une convention spécifique entre l’INSEE et l’organisme habilité en vertu de l’article 18 de…
- Données personnelles (RGPD)La qualification des informations nominatives issues des sondages – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les réponses recueillies sont directement ou indirectement nominatives lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne par son nom, son adresse, une codification ou le croisement de critères. La conservation séparée ou…
- FAQ juridiquesLa mise en conformité après une mise en demeure – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
liste rouge : La conformité aux mesures correctrices peut écarter une sanction au titre de la mise en demeure, sans neutraliser le manquement initial. La séparation des fichiers, le référencement des oppositions et les…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.
utilisation politique : La décision vise les articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comme fondement de l’intervention de la CNIL. La Commission adopte, dans ce…