- Données personnelles (RGPD)Les obligations d’information prévues par l’article 27 – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les entreprises doivent éviter de relever à l’insu des personnes leur nom et leur adresse, indiquer le destinataire du sondage, informer de la possibilité de refuser de répondre et rappeler les…
- FAQ juridiquesL’avertissement public pour atteinte à la vie privée – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
liste rouge : Sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission a retenu la gravité de la divulgation non autorisée des coordonnées de plus de 120…
- FAQ juridiquesL’évolution législative applicable aux fichiers politiques – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.
utilisation politique : La CNIL constate que l’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17. Elle relève également que la loi n°…
- Données personnelles (RGPD)Les modalités de déclaration préalable des enquêtes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : L’article 16 permet une déclaration commune pour une même catégorie d’enquêtes, valable un an. Toute modification des catégories d’informations doit être portée à la connaissance de la Commission conformément à l’article…
- FAQ juridiquesLes conditions d’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription irrégulière : nL'inscription au FICP doit respecter les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990. La CNIL constate qu'une seconde inscription, fondée sur le même incident de paiement et résultant d'une…
- FAQ juridiquesL’actualisation d’une recommandation administrative – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.
utilisation politique : Les modifications législatives justifient l’abrogation de la délibération de 1985. Celle-ci est remplacée par une recommandation nouvelle, appréciée au regard de la loi du 6 janvier 1978.
- FAQ juridiquesLa procédure transitoire de l’article 48 – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale
aide à l’enfance : L’article 48 de la loi du 6 janvier 1978 permettait une simple déclaration pour les traitements existants régis par l’article 15. La Commission pouvait toutefois appliquer l’article 15 par décision…
- FAQ juridiquesLes obligations de rectification et de mainlevée – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription irrégulière : nLe maintien d'une inscription injustifiée malgré les demandes du débiteur méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL relève que la mainlevée n'a…
- FAQ juridiquesL’articulation des lois relatives aux données et aux archives – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
archives publiques : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’applique pendant la durée de conservation prévue par son article 28, tandis que la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 intervient ensuite.…
- FAQ juridiquesLa limitation des données nominatives enregistrées – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale
aide à l’enfance : Le traitement ne peut conserver que des données nécessaires à la gestion administrative de l’aide à l’enfance et des fournisseurs de services. La Commission relève la suppression des informations relatives…