Sécurité et vidéoprotection — FAQ

secret-défense : L’enquête de sécurité évalue, selon l’instruction générale interministérielle n° 1300 approuvée par l’arrêté du 9 août 2021, le comportement et l’environnement proche de l’intéressé. La fréquentation d’une association connue pour son radicalisme…

Fermeture administrative : L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration impose l'abrogation expresse d'un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de…

Fermeture administrative : Les articles R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, GN1 et M1 de l'arrêté du 25 juin 1980 conduisent à déterminer l'effectif selon la surface de vente. La…

Fermeture administrative : Les certificats d'entreprises, le rapport de vérification, les photographies, les factures, la procédure d'évacuation et le constat d'huissier constituent des justificatifs suffisamment probants. Aucun organisme agréé n'était requis pour ces travaux,…

Référé-suspension : nL’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une appréciation concrète des effets de la décision sur la situation du demandeur. Le retrait d’un permis de visite ne crée pas automatiquement…

Référé-suspension : nSelon l’article L. 341-7 du code pénitentiaire, le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des…

Référé-suspension : nLe Conseil d’État a considéré que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier en retenant l’urgence au seul regard de la séparation du couple, malgré les éléments établissant un…

Dessaisissement administratif : L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d’ordonner le dessaisissement pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. La mesure peut porter sur les…

Dessaisissement administratif : Selon l’article R. 312-67 du même code, l’enquête préfectorale peut établir cette incompatibilité. La cour retient ici un faisceau d’indices comprenant une arme non déclarée, une condamnation pénale et une altercation…

Dessaisissement administratif : Le rejet des conclusions d’annulation exclut toute injonction, aucune mesure d’exécution n’étant nécessaire. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais contre l’État lorsqu’il n’est…