- FAQ juridiquesLa motivation des mesures de dessaisissement d’armes – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : La mesure fondée sur l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure est une mesure de police. Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le…
- FAQ juridiquesLe comportement incompatible avec la détention d’armes – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : En application de l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, des faits récents de violences ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne peuvent, à eux seuls, caractériser un…
- FAQ juridiquesLa procédure contradictoire préalable en matière de fouilles intégrales – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon
Fouilles intégrales : L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est écarté par les dispositions spéciales des articles L. 225-1 à L. 225-4 du code pénitentiaire. Ces dernières tiennent…
- FAQ juridiquesLes conditions de nécessité et de proportionnalité des fouilles – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon
Fouilles intégrales : Selon l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, les fouilles doivent être justifiées par une présomption d'infraction ou les risques liés au comportement de la personne détenue. Leur nature et leur fréquence…
- FAQ juridiquesLa compatibilité des fouilles avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon
Fouilles intégrales : La nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que son exécution dans des locaux dédiés respectant l'intimité des détenus, excluent une atteinte à la dignité protégée par l'article 3 de…
- FAQ juridiquesLa motivation des refus d’habilitation secret – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon
secret-défense : Selon l’arrêt, les refus d’habilitation au niveau « secret » ne constituent pas des mesures restreignant l’exercice des libertés publiques. Leurs motifs pouvant porter atteinte au secret de la défense nationale, ils…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des refus d’habilitation secret-défense – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon
secret-défense : Le juge de l’excès de pouvoir contrôle, lorsqu’il en est saisi, la légalité des motifs d’un refus d’habilitation « secret-défense ». Il vérifie notamment l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de discrimination, en…
- FAQ juridiquesLes critères de vulnérabilité pour l’habilitation secret – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon
secret-défense : L’enquête de sécurité évalue, selon l’instruction générale interministérielle n° 1300 approuvée par l’arrêté du 9 août 2021, le comportement et l’environnement proche de l’intéressé. La fréquentation d’une association connue pour son radicalisme…
- FAQ juridiquesL’obligation d’abrogation d’un acte de fermeture administrative – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon
Fermeture administrative : L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration impose l'abrogation expresse d'un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de…
- FAQ juridiquesLe classement des magasins selon l’effectif accueilli – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon
Fermeture administrative : Les articles R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, GN1 et M1 de l'arrêté du 25 juin 1980 conduisent à déterminer l'effectif selon la surface de vente. La…