- FAQ juridiquesLa résiliation pour faute du titulaire d’un marché public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02351, Inédit au recueil Lebon
Résiliation pour faute : La résiliation est possible lorsque les manquements contractuels présentent une gravité suffisante. La juridiction retient ici des carences répétées, des intrusions sur des sites sensibles, l’absence de réaction appropriée aux…
- FAQ juridiquesLa mise en demeure préalable du titulaire défaillant – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02351, Inédit au recueil Lebon
Résiliation pour faute : Les articles 29, 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales exigent une mise en demeure préalable, assortie d’un délai d’exécution et demeurée infructueuse. Elle doit préciser les manquements…
- FAQ juridiquesLes effets de l’incompétence du signataire – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02351, Inédit au recueil Lebon
Résiliation pour faute : La décision de résiliation était entachée d’incompétence, faute de délégation de signature établie. Toutefois, l’irrégularité de la procédure n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque la résiliation est justifiée au fond.…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs de police générale du préfet départemental – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon
artifices pyrotechniques : Le préfet a agi sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. La cour admet l’intervention de la police générale, mais contrôle concrètement…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des interdictions d’articles pyrotechniques – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon
artifices pyrotechniques : Les interdictions doivent être adaptées aux risques effectivement caractérisés. La cour retient l’absence de risque particulier pour le département et la période concernés, ainsi que l’insuffisance des éléments établissant un risque…
- FAQ juridiquesLa liberté du commerce et de l’industrie – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon
artifices pyrotechniques : Une interdiction générale visant toutes les catégories d’artifices, sur l’ensemble du département et pendant dix-huit jours, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie lorsque seuls certains…
- FAQ juridiquesLe référé-liberté et les mesures d’organisation pénitentiaire – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, dans les quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et…
- FAQ juridiquesLes obligations de protection des personnes détenues – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : Les articles L. 2, L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire imposent le respect de la dignité, des droits et de l’intégrité physique des personnes détenues. L’administration doit empêcher, par l’autorité…
- FAQ juridiquesLes modalités d’anonymat et d’identification des agents – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : L’article L. 224-10 du code pénitentiaire impose de préserver l’anonymat des agents intervenant dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le port de la cagoule n’est pas, par lui-même, une…
- FAQ juridiquesLe contrôle des irrégularités de la procédure administrative préalable – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : Une irrégularité n’entache la décision que si elle a pu influencer son sens ou priver l’intéressé d’une garantie. Le transfert du dossier entre préfectures n’a pas eu cet effet : le…