- FAQ juridiquesLa preuve de l’information préalable des personnes – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X
Géolocalisation permanente : nL’article 32 imposait d’informer préalablement les clients de l’identité du responsable, des finalités et de leurs droits. La société ne démontrait ni une information orale effective ni la remise d’un document…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose l’accomplissement des formalités préalables avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. La formation restreinte a constaté l’absence de déclaration du…
- FAQ juridiquesL’information des salariés sur la vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 32 de la loi n° 78-17 et l’article L.1222-4 du code du travail imposent une information préalable portant sur l’existence du dispositif et les droits des salariés. Un affichage limité à…
- FAQ juridiquesLe principe de proportionnalité des données de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de leur finalité. La formation restreinte retient une surveillance permanente dès lors…
- FAQ juridiquesLes critères de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL00293, Inédit au recueil Lebon
sécurité privée : nL’autorité doit apprécier globalement si le comportement ou les agissements sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, portent atteinte à la sécurité et demeurent compatibles avec les…
- FAQ juridiquesLa prise en compte des faits classés sans suite – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL00293, Inédit au recueil Lebon
sécurité privée : nUn classement sans suite ne fait pas obstacle à la prise en compte des faits lorsque, à la date de l’enquête et de la décision, les données figurent encore dans le…
- FAQ juridiquesLa régularité de la consultation du traitement judiciaire – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL00293, Inédit au recueil Lebon
sécurité privée : nLa consultation était régulière, car elle avait été effectuée par une agente spécialement habilitée. La mention ultérieure ordonnée par le procureur, interdisant la consultation dans les enquêtes administratives, ne pouvait affecter…
- FAQ juridiquesLa preuve des paiements et des dysfonctionnements contractuels – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317
tacite reconduction : nSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les relevés bancaires établissaient le paiement de deux factures, tandis qu’aucun élément probant ne démontrait les…
- FAQ juridiquesLa novation par remplacement de contrats existants – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317
tacite reconduction : nLe nouveau contrat n’ayant jamais été appliqué, les matériels supplémentaires n’ayant pas été livrés et les anciennes échéances ayant continué à être réglées, le tribunal a constaté que les parties avaient…
- FAQ juridiquesLa tacite reconduction contractuelle et le préavis de résiliation – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317
tacite reconduction : nLa clause de l’article 14.1 prévoyait une résiliation trois mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification du 30 mars 2023, postérieure au délai requis pour…