Tout le secteur — Jurisprudence

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon → Transports → information préalable : Les dossiers dématérialisés établissant l’envoi de requêtes en exonération, rapprochés de l’émission ultérieure de titres exécutoires,…

frais d’adaptation : À la suite d’une chute dans une benne de déchetterie, la victime devait utiliser un véhicule équipé d’une boîte automatique. La cour retient un surcoût d’adaptation de 1 500 euros, renouvelable…

Résolution du contrat : Le projet de rénovation d’une ferme destinée à devenir un lodge s’est révélé irréalisable en raison de difficultés liées notamment à l’accessibilité, à la sécurité incendie, à l’assainissement et au…

Responsabilité contractuelle : La cour retient que la réserve relative aux cornières concernait les jeux de pose. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, elle fixe au passif 4 772,67 euros au titre des reprises…

détention provisoire : Après 161 jours de détention provisoire suivis d’un non-lieu définitif, une indemnité de 15 200 euros est accordée au titre du préjudice moral, au regard de l’âge, de la durée d’incarcération,…

Jour fixe : L’appel concernait une décision du juge de la mise en état statuant exclusivement sur la compétence. La cour retient que cette voie relève de la procédure à jour fixe et que…

Réouverture des débats : Après la clôture des débats, le tribunal a estimé que les pièces produites ne permettaient pas de statuer suffisamment, notamment concernant un extrait de compte tiers. Il a rouvert les…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon → Transports → permis à solde nul : L’annulation rétroactive du retrait de trois points portait le solde du permis à douze…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 24NC02826, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement : Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont informé la cour qu’ils ne…

Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage reprochait à l’architecte de ne pas avoir actualisé suffisamment tôt le coût d’un projet dépassant l’enveloppe prévue. La cour relève toutefois les retards et refus d’adaptation imputables au…