Cour d’appel, 1ère Chambre, 3 novembre 2026, RG n° 24/03117

N° RG 24/03117 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HGL3

[K]

[Y]

C/

S.A.R.L. BERRANGER & VINCENT ARCHITECTES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03117 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HGL3

Décision déférée à la Cour : jugement du 26 novembre 2024 rendu par le TJ des SABLES D’OLONNE.

APPELANTS :

Monsieur [Q] [K]

né le 06 Août 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [E] [Y]

née le 06 Avril 1973 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ayant tous les deux pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES

INTIMEES :

S.A.R.L. BERRANGER & VINCENT ARCHITECTES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Angélique PAIRON, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Pierrick HAUDEBERT, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Madame Anne VERRIER, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Suivant contrat d’architecte du 17 mai 2019, M. [Q] [K] a confié à la société Berranger et Vincent Architectes (l’architecte) une mission de maîtrise d’oeuvre portant sur la construction d’une maison individuelle et d’un bâtiment bureau à usage professionnel située à [Localité 7] sur un terrain de 1600 m2.

Le coût des travaux était estimé à 616 666, 67 euros HT, 740 000 euros TTC.

Le permis de construire a été délivré le 6 juin 2019.

Deux factures ont été émises les 7 octobre 2019 (correspondant aux missions études préliminaires, études d’avant-projet, dossier de demande de permis de construire) d’un montant de 28 416 euros, 4 février 2021 correspondant aux études de projet d’un montant de 15 984 euros.

Le 8 septembre 2021, l’architecte adressait à ses clients un tableau récapitulatif chiffrant le retour DCE 1 brut à 1 276 378 euros.

Par courrier du 10 septembre 2021, les maîtres de l’ouvrage indiquaient n’avoir reçu aucun chiffrage depuis février 2019.

Ils demandaient un retour très rapide réalisable conforme au budget de départ avec leurs demandes et critères.

Le 17 septembre 2021, l’architecte leur transmettait un tableau qui chiffrait le coût des travaux à 899 587 euros TTC, proposait des pistes d’économie permettant de le fixer à la somme de 733 587 euros TTC.

Par courrier recommandé du 5 avril 2022, les consorts [K]-[Y] ont mis en demeure l’architecte de leur soumettre dans un délai de 15 jours des marchés de travaux d’un montant conforme au budget convenu, permettant d’édifier la maison et sa piscine, bureau, carports et aménagements extérieurs. A défaut, ils annonçaient une résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’architecte.

Par actes des 11 et 13 juillet 2022, les consorts [K]-[Y] ont fait assigner la société BVA et la MAF devant le tribunal judiciaire des sables d’Olonne aux fins de :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’architecte,

condamner in solidum la société BVA et la MAF à leur verser les sommes de

44 400 euros au titre des prestations payées inutilement,

111 000 euros au titre du surcoût lié à l’augmentation du coût de la construction,

3500 euros par mois à compter du 1er septembre 2021 en réparation de leur préjudice de jouissance,

20 000 euros au titre du préjudice moral.

L’architecte et la MAF ont conclu au débouté, demandé reconventionnellement la condamnation dec consorts [K]-[Y] à leur payer la somme de 13 252,22 euros.

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a débouté M. [Q] [K] et Madame [E] [Y] de l’intégralité de leurs prétentions , les a condamnés aux dépens et à payer à la société BVA et à la MAF une indemnité de procédure de 3000 euros.

Le premier juge a notamment retenu que :

-sur la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’architecte

Le contrat du 17 mai 2019 mentionne une enveloppe financière de 740 000 euros.

Le maître de l’ouvrage était informé que l’enveloppe ne comprenait pas les honoraires de l’architecte, d’autres dépenses dont la liste figurait en annexe du programme.

L’article 5.1 prévoit que le maître de l’ouvrage s’engage à faire réaliser une étude de sol, la fournir à l’architecte dans les délais lui permettant d’exécuter sa mission.

Le contrat prévoit que le maître de l’ouvrage valide les documents transmis en les signant et datant, ce qui vaut acceptation, notification de poursuivre la mission.

L’article 7.5 du contrat prévoit qu’à l’issue de la consultation des entreprises en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux assorti d’un taux de tolérance de 8 % par rapport à l’estimation réalisée au stade des études de projet, le maître de l’ouvrage peut refuser le coût des travaux, l’architecte s’engageant alors à lui proposer des adaptations permettant de respecter l’enveloppe validée (au stade des études de projet).

Le tribunal retient au vu des pièces que la piscine n’entrait pas dans le chiffrage initial.

Il relève que l’étude de sol n’a été finalisée que le 25 juin 2020.

Les consorts [K]-[Y] ne produisent aucune pièce permettant de donner date certaine à l’approbation ou refus des documents transmis par l’architecte.

Au vu de la synthèse réalisée par l’architecte après analyse DCE des mieux disants, le coût global s’élevait à 899 587,43 euros.

Le surcoût (740 000 euros) était donc de 21,56 %.

M. [K] en tardant à remettre les études qui lui incombaient a contribué au surcoût, les offres des entreprises intervenant postérieurement à la crise sanitaire.

Les deux parties ont contribué au surcoût du projet.

Le manquement imputable à l’architecte n’est pas suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

-sur l’indemnisation des préjudices du maître de l’ouvrage et de l’architecte

Les honoraires versés correspondent à des missions effectuées.

L’augmentation du coût de la construction est due à l’inertie du maître de l’ouvrage.

N’ayant pas voulu donner suite au projet, il ne peut demander réparation d’un préjudice de jouissance.

Le préjudice moral n’est pas établi.

L’ architecte ayant commis une faute ne peut quant à lui demander que la résiliation du contrat soit prononcée sans faute de sa part.

LA COUR

Vu l’appel en date du 24 décembre 2024 interjeté par les consorts [K]-[Y]

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 4 septembre 2025, les consorts [K]-[Y] ont présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 1224, 1231-1 et 1240 du Code Civil,

Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,

Vu les pièces versées aux débats,

Réformer le jugement dont appel rendu le 26 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne en ce qu’il a :

débouté M. [Q] [K] et Madame [E] [Y] de l’intégralité de leurs demandes

condamné M. [K] et Madame [Y] à verser à la société Berranger & Vincent Architectes et à la MAF la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile condamné M. [Q] [K] et Madame [E] [Y] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de la société Berranger & Vincent Architectes

à ses torts exclusifs ;

Condamner in solidum la société Berranger & Vincent Architectes et la MAF à verser à M. [Q] [K] :

-Au titre des prestations payées en pure perte, la somme de 44.400 € ;

Au titre de l’augmentation du coût de construction, la somme de 111.000 € ;

Condamner in solidum la société Berranger & Vincent Architectes et la MAF à verser à M. [Q] [K] et Mme [E] [Y] les sommes de

au titre de la privation de jouissance, 3.500,00 € mensuels à compter du 1er septembre 2021 jusqu’à la date de la décision à intervenir ;

au titre du préjudice moral, 20.000 € ;

Lesdites sommes majorées des intérêts de droit, outre l’anatocisme.

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

rejeté la demande de condamnation de M. [Q] [K] et Madame [E] [Y] au paiement de la somme de 13.252,22 € à la société Berranger & Vincent Architectes

En tout état de cause,

Débouter la société Berranger & Vincent Architectes et la MAF de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamner in solidum la société Berranger & Vincent Architectes et la MAF à verser à M. [Q] [K] et Madame [E] [Y] la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner in solidum la société Berranger & Vincent Architectes et la MAF aux entiers dépens, et allouer à la selarl Jurica (Maître François Musereau) l’entier bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de Procédure Civile.

Les consorts [K]-[Y] soutiennent que l’architecte est responsable des conséquences de l’établissement d’un programme excédant les capacités financières du maître de l’ouvrage, réitèrent leur demande de résiliation du contrat.

Ils estiment que l’architecte s’est abstenu d’établir le coût prévisionnel par corps d’état ,lui reprochent un chantage au paiement de la seconde facture, chantage portant sur la communication du résultat de l’appel d’offres. Ils font valoir qu’ils ont réglé la seconde facture études de projet émise le 4 février 2021 bien qu’ils n’aient pas obtenu l’ estimation du coût des travaux.

Ils indiquent que c’est lors de la réunion du 6 septembre 2021 qu’ils ont appris que le coût des travaux était de 1 175 966 euros, soit un dépassement de 58,9%.

Ils prétendent que le projet alternatif envisagé par l’architecte dénaturait totalement leur projet initial, relèvent qu’il excédait en tout état de cause très largement leurs capacités financières, étant estimé à 899 587,43 euros.

Ils estiment qu’il incombait à l’architecte de les solliciter s’agissant de la réalisation de l’étude technique, relèvent que l’ architecte ne l’a évoquée que le 4 février 2020 devait la solliciter avant.

Ils réfutent avoir été relancés par l’architecte pour l’approbation des plans au stade ’pro’.

Le 9 décembre 2020, l’ architecte leur a précisé qu’il avait pu intégrer leurs remarques, qu’il allait lancer la consultation en janvier, que le retour était prévu en février.

Le retour n’a été fait que le 6 septembre 2021.

Ils estiment que le tribunal a sous-estimé le dépassement qui est de 59% et non 21,56 % ,donc inacceptable.

Ils ont sollicité un économiste de la construction qui a chiffré les travaux à 1 181 210 euros sans inclure la piscine et sans prise en compte de la hausse du coût de la construction et de la crise sanitaire, ce qui démontre qu’ils avaient été d’emblée sous-estimés.

Ils assurent que le projet était irréalisable dès l’origine, que la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’architecte est justifiée.

Ils indiquent que les préjudices comprennent les prestations réglées en pure perte à hauteur de 44 400 euros, le surcoût lié à l’augmentation du coût de la construction de 15 %, la privation de jouissance à compter de septembre 2021, le préjudice moral.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 22 avril 2026, la sarl Berranger&Vincent architectes et la MAF ont présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1231-1 et 789 du code civil,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu la jurisprudence, les pièces versées aux débats.

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne du 26 novembre 2024 en ce qu’il a :

débouté Monsieur [K] et Madame [Y] de l’intégralité de leurs prétentions,

condamné Monsieur [K] et Madame [Y] aux dépens,

condamné Monsieur [K] et Madame [Y] à payer à la société Berranger & Vincent Architectes et à la société MAF la somme globale de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Infirmer le jugement précité en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation de Monsieur [K] et Madame [Y] à verser la somme de 13.252,22 euros TTC à la société Berranger & Vincent Architectes,

Statuant à nouveau :

Condamner in solidum ou solidairement M.[K] et Mme [Y] au paiement des sommes de

13 252,22 euros au titre des prestations exécutées et d’indemnité de résiliation du contrat,

5000 euros pour procédure abusive,

En tout état de cause :

Débouter M. [K] et Mme [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Condamner in solidum ou solidairement M. [K] et Mme [Y] au paiement d’une somme de 10.000 euros à la société Berranger & Vincent Architectes et la MAF, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum ou solidairement M. [K] et Mme [Y] aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’architecte conteste toute faute, indique avoir évoqué l’étude de sol à la charge du maître de l’ouvrage dès le 12 juin 2018, avoir demandé des devis à la place du maître de l’ouvrage, assure qu’il a tardé à choisir, que l’étude de sol ne lui a été transmise que le 25 juin 2020, qu’il l’a ensuite immédiatement transmise au bureau d’études structures.

Il soutient qu’il n’avait pas de retour du maître de l’ouvrage sur les arbitrages à faire, lui avoir adressé des plans et des documents en avril 2020, l’avoir relancé le 10 juillet 2020 en vain jusqu’au 19 octobre 2020, assure que sans approbation du maître de l’ouvrage, les appels d’offre ne pouvaient qu’être incomplets.

Il considère que le retard lui est imputable.

Il soutient que la facture du 7 octobre 2019 n’a été réglée que le 9 janvier 2020 alors que le permis de construire déposé le 26 mars avait été accordé le 12 juin, que la facture établie le 4 février 2021 n’ a été réglée que le 20 juillet 2021.

Il indique que le tableau communiqué en juin 2021 chiffrant le coût des travaux à 1 175 966 correspondait aux réponses aux appels d’offre.

La version finale 17 septembre 2021 chiffre le coût à 899 587,43 euros. Le tableau initial ne tenait pas compte des négociations, des économies possibles.

Les appelants ne peuvent à la fois soutenir que la crise sanitaire n’explique pas le dépassement du budget et affirmer qu’elle a entraîné une inflation du coût des matériaux de 15 %.

Il estime que l’évaluation que produit le maître de l’ouvrage destinée à démontrer qu’ils avaient sous-évalué les travaux est peu probante, n’est pas comparable avec des devis établis par des entreprises, avec le résultat final d’un appel d’offres.

Il estime que le dépassement était limité, pouvait être réduit.

Il reproche aux clients de n’avoir pas tenté d’examiner ses propositions d’ajustement, les adaptations proposées de sorte que l’enveloppe budgétaire prévisionnelle soit respectée.

Il soutient que les préjudices ne sont pas établis, sont sans lien causal avec les fautes reprochées.

Il rappelle que les délais couraient à compter de l’approbation des documents, que la crise sanitaire a engendré des délais supplémentaires pour obtenir des devis, des offres.

Subsidiairement, le contrat prévoit des pénalités, pénalités qui ne sont pas demandées.

Il réitère sa demande d’honoraires dès lors que la résiliation a été décidée par le client sans faute de l’architecte, estime avoir droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées, à des intérêts moratoires, à une indemnité de résiliation.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026 .

MOTIVATION

-sur la résiliation judiciaire du contrat

Les consorts [K]-[Y] réitèrent en appel leur demande de résiliation du contrat, soutiennent que l’architecte a manqué gravement à ses obligations en ce qu’il n’a pas exécuté les missions qui lui avaient été confiées, a dépassé le coût des travaux dans une proportion inacceptable.

L’architecte et son assureur concluent à la confirmation du jugement qui a débouté les maîtres de l’ouvrage au motif que les manquements invoqués n’étaient pas suffisamment graves, que les maîtres de l’ouvrage avaient leur part de responsabilité dans le renchérissement du projet, le retard pris faute d’avoir fait réaliser les études de sol rapidement, d’avoir approuvé ou refusé les documents transmis par l’architecte.

Il a retenu que du fait du retard pris, les offres avaient été émises après la crise sanitaire ce qui a généré un surcoût que le tribunal a estimé à 21, 56 %.

L’article 1217 du code civil dispose : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution ;

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon l’article 1226, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

– sur les obligations respectives des parties

a) les engagements contractuels pris par l’architecte

Le contrat prévoit une mission complète incluant études préliminaires, études d’avant-projet, dossier de permis de construire, études de projet (PRO), assistance pour la passation des contrats de travaux, mission qui se décompose en dossier de consultation des entreprises (DCE) et mise au point des contrats de travaux.

Les missions Visa des études d’exécution, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance aux opérations de réception étaient également prévues.

Les honoraires s’élevaient à 88 800 euros TTC, soit 12 % du montant HT des travaux estimés à 616 666, 67 euros.

Le contrat prévoit au stade des études préliminaires que l’architecte établit une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux et qu’il se prononce sur l’adéquation de l’enveloppe financière et du calendrier prévisionnel du maître d’ouvrage avec les éléments du programme.

Au stade des études d’avant projet, l’architecte établit l’estimation du coût prévisionnel des travaux qui tient compte de l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation sauf postes réservés. Cette estimation est assortie d’un taux de tolérance de 10 % par rapport à l’enveloppe financière du maître de l’ouvrage. ’L’architecte s’assure de la compatibilité de son estimation avec l’enveloppe financière. En cas d’incompatibilité, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer la suite à donner à l’exécution du présent contrat.’

Au stade des études de projet (après réalisation du dossier du permis de construire), l’architecte précise les différents éléments de la construction, établit un coût prévisionnel des travaux par corps d’état et détermine le calendrier prévisible du déroulement de l’opération.

Il établit l’ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d’un CCTP.

Il établit l’estimation du coût prévisionnel des travaux qui tiennent compte de l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation sauf postes réservés.

Au stade de l’assistance pour la passation des contrats de travaux, à l’issue de la consultation en cas de dépassement du coût prévisionnel par corps d’état assorti d’un taux de tolérance de 8%, au regard de l’estimation réalisée au stade des études de projet, le contrat prévoit que le maître de l’ouvrage peut accepter un dépassement.

’Sinon et sur demande du maître de l’ouvrage, l’architecte s’engage à lui proposer des adaptations tendant à respecter l’enveloppe financière validée au stade études de projet.’

Page 4, le contrat prévoit en outre que l’ architecte informe par écrit le maître de l’ouvrage de toute évolution significative du coût de l’opération.

Il est constant que l’architecte avait une mission complète, que le coût des travaux, sa définition, son évolution doivent être définis, vérifiés, actualisés à chaque étape de l’exécution de la mission.

Il ressort des pièces que lorsque le contrat a été conclu le 17 mai 2019, les études préliminaires, les études d’avant-projet, le dossier de demande de permis de construire avaient déjà été réalisés.

La facture afférente à ces missions s’est élevée à 28 416 euros, a été émise le 7 octobre 2019 après conclusion du contrat.

L’architecte ne produit pas les études préliminaires et études d’avant- projet qu’il a réalisées.

Il est produit une estimation transmise le 18 mars 2019 au maître de l’ouvrage chiffrant le coût de la maison individuelle à 384 000 euros , celui du bâtiment de bureaux à 206 000 euros, soit au total 590 000 euros TTC.

Cette estimation a manifestement été revue puisque le contrat de maîtrise d’oeuvre du 17 mai 2019 estime le montant des travaux à 740 000 euros TTC.

La mission études de projet comprend ainsi que cela a été rappelé une estimation du coût prévisionnel des travaux tenant compte de l’ensemble des travaux nécessaires sauf postes réservés.

Si la prestation correspondant aux études de projet a été facturée le 4 février 2021 pour 15 984 euros, l’architecte ne justifie pas avoir réalisé, ni transmis aux maîtres de l’ouvrage avant émission de la facture l’estimation précitée pas plus que le calendrier prévisible, ni un CCTP reprenant les spécifications.

Les maîtres de l’ouvrage n’ont été informés du coût prévisionnel total et par corps d’état qu’en septembre 2021 alors que l’architecte avait commencé la mission assistance pour la passation des contrats de travaux.

Il résulte des éléments précités que l’architecte a facturé la mission études de projet alors que les prestations correspondantes n’avaient pas été réalisées, en tout cas n’avaient pas été communiquées alors que le contrat prévoit que la rémunération correspondant à chaque élément de mission est due à la remise de la prestation au maître de l’ouvrage.

Alors que le contrat prévoit que le maître de l’ouvrage peut accepter un dépassement du coût estimé au stade des études de projet assorti d’un taux de tolérance de 8 % , ce coût n’était pas connu. L’architecte a d’ailleurs proposé d’appliquer le taux de tolérance au budget de 740 000 euros, ce qui démontre qu’aucune évaluation intermédiaire n’avait été faite depuis la conclusion du contrat.

b) sur l’augmentation du coût des travaux

L’architecte soutient que le retard pris dans le déroulement du chantier est imputable aux seuls maîtres de l’ouvrage qui ont tardé à faire réaliser les études techniques nécessaires, qui ne réglaient pas ou réglaient avec retard les honoraires, qui ne validaient pas ou validaient avec retard les documents envoyés.

Les maîtres de l’ouvrage contestent toute faute, assurent qu’ils ne recevaient rien.

S’agissant des études techniques, il résulte des productions que l’architecte a sollicité des devis, les a transmis au maître de l’ouvrage qui a choisi son propre bureau d’étude.

Ce dernier a remis son étude le 25 juin 2020.

L’architecte a expliqué clairement la nécessité de l’étude de sol le 10 juillet 2020 précisant qu’elle conditionnait la poursuite de son travail.

Après avoir reçu l’étude de sol, l’architecte a mandaté un bureau d’études structure dont la mission a été ajournée pour des raisons étrangères aux parties.

S’agissant du paiement des honoraires, il est constant que les deux factures émises par l’architecte ont été réglées avec retard alors qu’elles auraient dû être réglées dans les dix jours de leur envoi.

S’agissant de la validation des documents transmis, il résulte des productions que les maîtres de l’ouvrage ont validé ( lapidairement) les documents qui leur ont été transmis le 26 novembre 2019.

Le 10 juillet 2020, l’architecte leur reproche de n’avoir pas validé les plans transmis début avril, de ne s’être manifestés que le 19 octobre 2020, assertion non contestée .

Cet envoi fait état d’un silence des maîtres de l’ouvrage pendant plusieurs mois, silence qui a effectivement retardé le chantier.

c) sur la résiliation du contrat

Il est certain que courant juin 2021, l’architecte a envoyé un document intitulé tableau récapitulatif -analyse DCE qui chiffrait le coût des travaux à 1.175.966 euros TTC .

Ce total pouvait être ramené après prise en compte d’options (103 288 euros) et d’économies (84 380) à 799 433 euros.

Les options et pistes d’économie étaient détaillées et reprises dans le tableau.

Le 17 septembre 2021, l’architecte envoie une synthèse après analyse des mieux disant.

Il chiffre cette fois le coût des travaux à 899 587 euros, à 733 587 euros après optimisation et pistes d’économies (129 481 euros).

Le contrat prévoit que le maître de l’ouvrage peut accepter un dépassement. ’Sinon et sur demande du maître de l’ouvrage, l’architecte s’engage à lui proposer des adaptations tendant à respecter l’enveloppe financière validée au stade études de projet.’

Il résulte de la proposition du 17 septembre 2021 de 899 587 euros que le dépassement du budget au regard du contrat était de 159 587 euros, que la tolérance de 8 % ne permettait pas de dépasser 800 000 euros.

L’architecte a proposé des optimisations et pistes d’économie qui permettaient de respecter le budget, marge de tolérance incluse.

Les maîtres de l’ouvrage soutiennent que les économies nécessaires dénaturaient totalement leur projet.

Il résulte des pistes d’économie proposées qu’elles impliquaient des changements sur les postes suivants :

suppression de la terrasse béton bardage toit terrasse

toiture métallique

toiture bureaux réduite

toiture végétalisée

vitrages maison/bureaux simplifiés

cloisons doublage et faux plafond -pièces de 20 m2 / mais ajout de MOB

galandages remplacés par portes battantes

cloison pliante bureaux

cloisons vitrées bureaux

cuisine/ buanderie

SDB 3 ensuite chambre supprimée

luminaires et électricité en moins

carport supprimé.

Il ressort des productions que les maîtres de l’ouvrage ont refusé la discussion considérant que le dépassement du budget était imputable en fait à la sous-estimation initiale et qu’ils n’avaient pas à renoncer à des prestations qui avaient été demandées.

Ils produisent au soutien de leur conviction un tableau récapitulatif qui a été établi le 15 janvier 2025 par Gestionbat, tableau dont l’architecte fait observer qu’il a été établi unilatéralement et est peu crédible faute de devis établis.

En refusant la discussion, les maîtres de l’ouvrage ne démontrent pas que l’architecte n’était pas en capacité de réaliser un ouvrage correspondant à leurs attentes.

Par ailleurs, ils admettent eux-mêmes que le coût du chantier ne pouvait pas ne pas être impacté par la hausse du coût des matériaux qui s’est produite pendant la période litigieuse.

Compte tenu des éléments précités, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les maîtres de l’ouvrage de leur demande de résiliation du contrat aux torts de l’architecte et en conséquence de leurs demandes d’indemnisation.

Ayant choisi de ne pas donner suite au projet jugé trop onéreux, ils ne peuvent demander réparation des préjudices résultant de la non-réalisation de celui-ci.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté l’architecte de sa demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 13 252,22 euros dès lors qu’il ne justifie pas avoir correctement évalué et actualisé le coût des travaux au fur et à mesure de l’exécution du contrat, ce qui n’a pas permis à ses clients d’appréhender de manière réaliste le coût puis l’augmentation du coût des travaux en lien notamment avec le confinement.

Il sera également débouté de sa demande d’indemnisation pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et dépens exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné M. [K] et Mme [Y] aux dépens et à payer à la société BVA et à la MAF une indemnité de procédure de 3000 euros;

Statuant de nouveau

Déboute les parties de leurs autres demandes;

Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et dépens exposés par elle en première instance et en appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE