Tout le secteur — Jurisprudence

appel tardif : L’appel formé par l’acheteur a été déclaré irrecevable comme tardif. Le délai d’un mois courait à compter de la signification du jugement effectuée à personne le 29 décembre 2025 et expirait…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Le Conseil d’État annule les articles du jugement ayant annulé deux retraits de points et…

Indemnisation : Cinq passagers réclamaient l’indemnisation prévue après l’annulation de leur vol et un réacheminement ayant entraîné plus de 47 heures de retard. La compagnie aérienne n’ayant pas comparu, le tribunal a accordé 250…

travaux inachevés : Après avoir versé 93 000 euros et remis sa carte bancaire à un entrepreneur, une propriétaire a constaté l’inachèvement et les malfaçons des travaux. Malgré un accord prévoyant leur reprise, leur…

Trouble manifestement illicite : Saisi pour prévenir un dommage imminent, le juge des référés a ordonné la remise en état d’un terrain envahi par la végétation et favorisant la présence de rongeurs. La cour…

détention provisoire : Après 252 jours de détention provisoire, le requérant a bénéficié d’une relaxe définitive. La juridiction retient un préjudice moral important, mais écarte l’aggravation liée aux conditions de détention, à la séparation…

Irrecevabilité : Après la notification de conclusions d’appel incident le 15 janvier 2026, l’appelante a déposé ses conclusions le 1er juin 2026. Le conseiller de la mise en état a considéré qu’elle devait répondre…

Désistement d'instance : Saisi de demandes conservatoires relatives à la révocation d’une dirigeante, à une action en extension de procédure collective et à la préservation de documents, le juge constate le désistement du demandeur.…

Irrecevabilité des conclusions : La cour a confirmé la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 3 000 euros après l’échec des demandes de financement prévues par la promesse de vente. L’appel de la société, formé…

Titres exécutoires : La cour administrative d’appel juge administratif le litige relatif aux titres correspondant aux frais de démolition d’un immeuble menaçant ruine. Elle déclare l’appel recevable et écarte l’application de l’article 118 du…