Tout le secteur — Jurisprudence

Consignation des condamnations : La société condamnée demandait la consignation de la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, invoquant la situation financière de la créancière et un risque de non-restitution.…

Irrecevabilité des conclusions : L’intimé constitué n’ayant remis aucune conclusion dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelante, le conseiller de la mise en état déclare irrecevables toutes conclusions,…

Nullité : Un occupant demandait la reconnaissance d’un contrat de travail fondé sur la mise à disposition gratuite d’un logement en contrepartie de tâches de gardiennage et d’entretien. La juridiction a jugé irrégulière la…

exécution provisoire : Après la décision réputant certaines clauses de deux prêts immobiliers en francs suisses non écrites et ordonnant des restitutions réciproques, l’établissement de crédit a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Sa demande…

domaine public routier : Le juge des référés a écarté les contestations relatives à la qualité pour agir du maire, à la compétence judiciaire et à l’absence de titre d’occupation. Le stand de jeux…

Indemnisation intégrale : Un adolescent victime d’un accident de cyclomoteur a conservé des séquelles à la cheville et dans sa pratique sportive. L’expertise a fixé la consolidation et évalué les différents postes de préjudice,…

période d’observation : Placée en redressement judiciaire, une association sportive a conservé environ 300 licenciés et disposait d’une trésorerie de 25 000 euros, malgré un passif de 280 000 euros. Les organes de la…

Médiation judiciaire : Des propriétaires d’un véhicule JEEP AVENGER sollicitaient une expertise judiciaire contre le constructeur, le vendeur et la société de financement. Le constructeur a formulé des protestations et demandé une extension de…

Recevabilité de l'opposition : La nouvelle opposition formée par le salarié contre un arrêt rendu par défaut est irrecevable. Elle a été déposée sans avocat ni défenseur syndical, alors que la représentation est obligatoire…

Trouble anormal : Saisi après une importante fuite d’eau dans son logement, le juge des référés a rejeté la demande de travaux dirigée contre le propriétaire de l’appartement supérieur. Le rapport technique attribuait probablement…