Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité décennale : Au vu de l’expertise, les désordres affectant notamment les fondations et l’étanchéité rendaient l’immeuble inhabitable et imposaient une démolition-reconstruction. La responsabilité décennale de l’entreprise principale et la garantie de son assureur…

Malfaçons : L’expertise n’a retenu que des défauts affectant les joints carrelés et la peinture, évalués à 1 450 euros, sans confirmer les autres désordres invoqués. Le juge a rejeté la demande d’indemnisation, le…

Fixation de créance : Le tribunal a rejeté la demande de fixation au passif de 7 445,04 euros présentée par le maître de l’ouvrage contre une entreprise de bâtiment placée en redressement judiciaire. Il…

Référé-provision : L’entreprise de travaux réclamait le paiement de situations au maître d’ouvrage et à une société civile immobilière. Les défenderesses contestaient ces sommes et sollicitaient des provisions au titre de pénalités de retard,…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux de réparation de toiture réalisés à la suite d’une tempête, une fuite persistante a causé un dégât des eaux. Malgré plusieurs démarches, la reprise du solin est demeurée…

Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités aux règles d’accessibilité, notamment des pentes excessives, des grilles dangereuses et un mobilier insuffisamment détectable. La commune a recherché la…

Résolution unilatérale : Des propriétaires reprochaient à une entreprise des malfaçons dans des travaux de rénovation et avaient résolu les engagements sans mise en demeure distincte. La juridiction a jugé cette résolution irrégulière, faute…

abandon de chantier : À la suite de malfaçons ayant interrompu un chantier d’agrandissement et de surélévation, la juridiction a retenu la faute de l’entreprise, qui refusait de reprendre les travaux. Elle l’a condamnée…

Responsabilité contractuelle : Une expertise a mis en évidence plusieurs désordres affectant la toiture d’une villa, notamment l’absence de fixations, une charpente mal réalisée ou sous-dimensionnée, l’absence de traitement anticorrosion et une mauvaise pose…

Résolution judiciaire : Une propriétaire sollicitait la résolution d’un contrat de travaux de réfection et de rehaussement de charpente, le remboursement d’un acompte et diverses indemnités. La juridiction a rejeté l’ensemble des demandes, le…