- BTP / ConstructionProvision devant le juge de la mise en état : obligation non sérieusement contestable et limites de compétence après désordres de construction
Provision : Après l’effondrement d’un mur d’entrepôt construit en 2023, la propriétaire et le locataire ont recherché la responsabilité de l’entreprise chargée de la maçonnerie et de son assureur. Le principe d’un préjudice n’étant…
- BTP / ConstructionRecevabilité des demandes fondées sur les articles 1792 et 1231-1 du Code civil : rejet de la forclusion des vices apparents
vices apparents : Le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs intervenants au titre de désordres affectant un immeuble. Les défendeurs ont invoqué la forclusion applicable aux vices apparents. Le demandeur fondait ses prétentions sur…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur en couverture pour infiltrations persistantes et indemnisation du vendeur
Responsabilité contractuelle : Après des travaux d’étanchéité sous des panneaux solaires, de nouvelles infiltrations sont apparues dans une habitation vendue. L’expertise a relevé plusieurs malfaçons imputables à l’entrepreneur intervenu en 2021 et rendant les…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’architecte pour dépassement du budget de construction : absence de faute et maintien des honoraires
dépassement du budget : Après l’interruption d’un projet de construction en raison d’un désaccord sur son coût, les maîtres d’ouvrage reprochaient à l’architecte un manquement à son obligation d’information et de conseil. Le tribunal…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du vendeur-constructeur : infiltrations dues à la pose défectueuse de panneaux photovoltaïques
Garantie décennale : Après la vente d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture, des infiltrations ont été attribuées à une mauvaise mise en œuvre compromettant le clos et le couvert. La…
- BTP / ConstructionProvision en référé après travaux de démolition : reconnaissance de dette, refus du délai de paiement et rejet de l’astreinte
Provision en référé : Des travaux de déconstruction ont causé plusieurs fissures et dégradations dans l’immeuble voisin. L’expertise a retenu la responsabilité totale ou partielle de l’entreprise et chiffré les réparations ainsi que les…
- BTP / ConstructionIsolation phonique d’un appartement : absence de caractère décennal et rejet de la délivrance conforme
Isolation phonique : L’expertise a établi la conformité de la plupart des mesures acoustiques et relevé une anomalie concernant les bruits de choc provenant de la cage d’escalier, sans impropriété du logement à sa…
- BTP / ConstructionRéféré contractuel : exécution sous astreinte d’une prestation de piscine non contestée sérieusement
Référé contractuel : Un propriétaire demandait l’exécution de la pose d’un volet roulant immergé, comprise dans la réalisation d’une piscine mais non exécutée malgré le paiement de 86 % du prix. Le juge des…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et vices cachés après autoconstruction : indemnisation des désordres affectant toiture, cour, piscine et clôture
Responsabilité décennale : Après la vente d’une maison construite et agrandie par les vendeurs, les acquéreurs ont découvert plusieurs désordres affectant notamment les extensions, la piscine, la cour et le mur de clôture. Le…
- BTP / ConstructionContrat de construction de maison individuelle : requalification et nullité pour absence de garanties légales
Contrat de construction : Le tribunal a requalifié le devis en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, compte tenu du rôle central joué par la société dans la conception et…