- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SARL SOMALUX CARAIBES : remplacement intégral d’un garde-corps vitré non conforme
Responsabilité contractuelle : Un garde-corps vitré livré et posé présentait des rayures, des éclats, des traces indélébiles et des profilés dépareillés, malgré les réserves et réclamations du client. Un technicien a préconisé le remplacement…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un entrepreneur : remboursement des avances, surcoût BT01 et perte de chance locative après abandon de chantier
Responsabilité contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de rénovation, le maître d’ouvrage a obtenu le remboursement des avances versées, l’indemnisation du surcoût de reprise calculé selon l’index BT01, une perte de chance locative limitée…
- BTP / ConstructionRésiliation fautive d’un marché de travaux : absence de mise en demeure et preuve limitée du gain manqué
Résiliation fautive : Après des difficultés d’avancement, de coordination et de paiement, le maître de l’ouvrage a empêché l’entreprise d’intervenir avant de résilier immédiatement le marché. AQUITAINE ECO-LOGIS a réclamé 93 853,19 euros pour…
- BTP / ConstructionResponsabilité pour sectionnement d’un câble enterré : indemnisation partielle de la perte de production photovoltaïque
Responsabilité : Le forage réalisé sans plan précis a sectionné un câble enterré reliant une centrale photovoltaïque au poste EDF, malgré son signalement préalable. Le tribunal a retenu des fautes du gros œuvre, du…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire pour désordres de façades : motif légitime, responsabilités constructives et garanties applicables
Expertise judiciaire : À la suite de désordres affectant les façades et certains lots privatifs d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont sollicité une expertise. Le juge a admis les interventions…
- BTP / ConstructionPreuve du solde de factures de travaux : rejet des créances non justifiées par décomptes et devis acceptés
Preuve du solde : Une entreprise sollicitait le paiement de trois factures de travaux, contesté par le client qui invoquait notamment des prestations non convenues, un paiement à un sous-traitant, des malfaçons et des…
- BTP / ConstructionRemboursement partiel d’un acompte après interruption de travaux et hausse insuffisamment justifiée du devis
acompte : Après l’interruption des travaux, la cliente a refusé le nouveau devis, augmenté en raison de la hausse des coûts, et demandé la restitution de son acompte. Le tribunal a retenu une responsabilité…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des travaux de mise en conformité d’une microstation non raccordée
Responsabilité contractuelle : Après la réception d’une maison, l’installation d’assainissement s’est révélée non raccordée et non conforme. Le maître de l’ouvrage a fait constater les désordres et sollicité une autre entreprise, pour un coût…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour malfaçons de menuiseries : responsabilité de l’entrepreneur principal et exclusion de la garantie d’assurance
malfaçons : Des désordres affectant les menuiseries avaient rendu une maison inhabitable après des travaux inachevés. L’expertise a imputé ces désordres à une erreur de prise de côtes. En référé, des provisions ont été…
- BTP / ConstructionDécompte définitif du sous-traitant : acceptation tacite après expiration du délai contractuel de contestation
décompte définitif : À la suite de travaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation et électricité, un sous-traitant a réclamé un solde complémentaire malgré un protocole transactionnel. L’entreprise principale a soulevé plusieurs exceptions et l’acceptation…