- BTP / ConstructionRéféré-provision : paiement d’un solde de factures non contestées pour la pose d’un monte-charge
Référé-provision : Une société de construction restait devoir 22 544 euros au titre de la fourniture et de la pose d’un monte-charge, après plusieurs paiements partiels. La mise en demeure étant restée sans effet,…
- BTP / ConstructionPaiement d’une facture de sous-traitance : créance certaine et intérêts légaux majorés de 10 points
créance certaine : Après le paiement partiel d’un marché de sous-traitance, le solde de 9 450 euros HT est demeuré impayé malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu, le…
- BTP / ConstructionCaution de retenue de garantie : opposabilité des réserves en l’absence de preuve de convocation reçue
Caution de retenue : Le maître d’ouvrage sollicitait de la banque caution le paiement du coût de levée de réserves affectant un marché de construction. Le tribunal a constaté que la réception effective de…
- BTP / ConstructionHonoraires complémentaires d’architecte : absence d’accord sur la méthode de calcul et le montant dû
Honoraires complémentaires : H2O ARCHITECTES réclamait à VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL un honoraire complémentaire calculé unilatéralement après communication de décomptes de travaux. Le maître d’ouvrage demandait également le remboursement d’une surprime d’assurance. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionDécompte général définitif en marché de travaux : absence d’accord formel sur les lots et rejet des créances contractuelles
Décompte général définitif : Après la résiliation du lot de plâtrerie-isolation, l’entreprise a réclamé 672 641,77 euros HT au titre d’un mémoire et d’un décompte. Le tribunal a refusé de reconnaître un décompte général…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : preuve insuffisante des malfaçons et garantie de paiement limitée au reliquat exigible
garantie de paiement : Deux factures de travaux réalisés par SEDEL pour ARCOTEL étant restées impayées, le liquidateur en réclamait le règlement. ARCOTEL invoquait des malfaçons et le coût de reprises confiées à des…
- BTP / ConstructionProvision en référé : contestation sérieuse du décompte général liée au compte prorata
Provision en référé : Le juge a retenu au titre du décompte général et définitif la seule somme non sérieusement contestée de 440 101,02 euros TTC, en rejetant les demandes supérieures relatives aux dépenses…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’artisan rénovateur : reprise intégrale après malfaçons corroborées par constat et devis
Responsabilité contractuelle : Les travaux de nettoyage, réparation et peinture des façades ont révélé plusieurs malfaçons et prestations inachevées. Une expertise amiable et un constat ont confirmé la nécessité d’une reprise complète. Le tribunal…
- BTP / ConstructionRéféré travaux urgents : autorisation d’isolation et provision pour acompte indûment perçu par la SASU ABF BAT
Référé travaux urgents : Faute de commencement des travaux d’isolation malgré deux mises en demeure, le juge des référés a autorisé le client à les faire exécuter à ses frais avancés. La question de…
- BTP / ConstructionResponsabilité d’une mini-pelle utilisée comme outil : exclusion de la loi Badinter et réparation intégrale du mur endommagé
loi Badinter : L’entreprise de démolition est déclarée responsable, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, des dommages causés au mur pignon par la manœuvre d’une mini-pelle. La loi du 5 juillet…