- BTP / ConstructionProvision en référé : contestation sérieuse sur la modification non écrite d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Provision en référé : Saisie du paiement provisionnel de factures relatives à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la cour relève que la créance dépendait d’une modification non écrite de l’objet et du prix…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du maître d’œuvre : absence de preuve d’un défaut de suivi et maintien des honoraires
Responsabilité contractuelle : Des maîtres de l’ouvrage refusaient de régler le solde d’une facture de maîtrise d’œuvre, invoquant des retards, un défaut de suivi et des travaux inachevés. Après opposition à l’injonction de payer,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des revêtements de piscine : indemnisation globale plutôt qu’exécution des reprises sous astreinte
Garantie décennale : Des propriétaires obtiennent réparation de désordres évolutifs affectant une piscine construite en 2007, notamment des soulèvements, fissures et défauts structurels du revêtement. L’expertise impute les dommages à des défauts de mise…
- BTP / ConstructionPreuve du prix de travaux supplémentaires : l’absence de devis exclut le paiement malgré leur réalisation
Preuve du prix : Une entreprise de construction réclamait 7 635,60 euros au titre de travaux supplémentaires réalisés pour une société civile immobilière. Faute de preuve d’un accord du maître d’ouvrage sur ces prestations,…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : paiement partiel du solde de travaux malgré une contestation sérieuse sur une prestation de terre végétale
Référé-provision : Une entreprise réclamait le solde de travaux d’aménagement d’une terrasse, tandis que la cliente contestait la fourniture de terre végétale et la pose de pavés. Le juge des référés a retenu une…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour travaux de ravalement : preuve de la commande et réception sans réserves
Provision en référé : Une entreprise de ravalement réclamait le paiement provisionnel de plusieurs factures et de pénalités de retard. Les ordres de service, factures visées et procès-verbal de réception ont établi deux créances…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du constructeur : fissures de carrelage et façades, dommages intermédiaires écartés faute prouvée
Responsabilité décennale : La responsabilité décennale du constructeur a été retenue pour les désordres affectant le carrelage et pour deux fissures structurelles résultant d’un défaut de chaînage ou d’armature. En revanche, la fissure limitée…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle avant réception : abandon de chantier, défaut d’étanchéité et garantie d’assurance écartée
Responsabilité contractuelle : L’entreprise chargée de réfectionner la toiture a interrompu le chantier après avoir retiré des tuiles et posé des bâches, provoquant d’importantes infiltrations. Le tribunal a retenu sa responsabilité contractuelle, fixé une…
- BTP / ConstructionGazole non routier : une aide de 4 000 euros par mois pour le BTP
Une aide mensuelle est instituée pour novembre et décembre 2026 au profit des entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics de 50 salariés au plus utilisant du gazole non routier. Son montant atteint…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle pour erreur d’implantation d’ascenseur : indemnisation intégrale et franchise opposable de l’assureur
Responsabilité délictuelle : Une entreprise spécialisée, sous-traitante chargée de rénover un ascenseur, est intervenue sur un site différent de celui prévu. La dépose du moteur et des câbles a entraîné la rupture d’une mâchoire…