- BTP / ConstructionCotisations des caisses de congés payés du bâtiment : condamnation sous astreinte pour défaut de déclarations salariales
Cotisations : Une caisse régionale de congés payés obtient la condamnation d’une entreprise de rénovation au paiement de cotisations impayées et d’intérêts, ainsi qu’à la production de déclarations de salaires sous astreinte. L’affiliation à…
- BTP / ConstructionPrescription de l’action contractuelle : découverte tardive du défaut et délai butoir de vingt ans pour des travaux de raccordement
Prescription de l’action : Des particuliers demandaient à un entrepreneur le remboursement de travaux de reprise, affirmant qu’un tuyau posé en 2006 n’avait pas été retrouvé lors d’un raccordement en 2025. Après avoir écarté…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : imputabilité des désordres, mobilisation des assureurs et portée de l’expertise judiciaire
Responsabilité décennale : Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison avec l’intervention de plusieurs constructeurs et entreprises. Après une réception avec réserves, divers désordres et non-conformités ont donné lieu à des constats puis…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un professionnel du bâtiment pour défaut de réalisation de bandes et de pose de plaques de plâtre
Responsabilité contractuelle : Des propriétaires ont confié à une société le lot plâtrerie de la rénovation de leur maison. Des fissures et défauts au plafond, attribués à une mauvaise réalisation des bandes et à…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SARL Eau Confort 49 pour travaux de gaz non conformes et absence de certification Professionnel Gaz
Responsabilité contractuelle : Après le déplacement d’une arrivée de gaz par la SARL Eau Confort 49, une odeur de gaz a été constatée et GRDF est intervenue. Il a été établi que la société…
- BTP / ConstructionAbandon fautif d’un chantier de couverture : indemnisation du surcoût et exclusion de la caution de retenue de garantie
Abandon fautif : Une entreprise générale a abandonné les travaux de couverture, bardage et doublage métallique d’un atelier. Après résiliation du marché, le maître de l’ouvrage a fait achever les prestations par des tiers…
- BTP / ConstructionRéféré provision pour travaux impayés : garantie contractuelle, astreinte et transfert de garde du chantier
Référé provision : Un contractant général réclamait le paiement d’un solde de 187 298,84 euros TTC après le règlement partiel de deux factures et la suspension du chantier. Le juge des référés a constaté…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une entreprise pour facture impayée, retenue de garantie et intérêts au triple du taux légal
Condamnation provisionnelle : Le fournisseur d’une réserve incendie et de ses équipements réclamait le paiement du solde d’une facture après application d’une retenue de garantie de 5 %. Les prestations avaient été livrées et…
- BTP / ConstructionPreuve du contrat et force obligatoire : paiement d’une mission d’architecte partiellement établie
Force obligatoire : Une société d’architecture réclamait le paiement d’une étude de faisabilité et de plans de vente. La première facture, dépourvue de contrat ou de devis accepté, n’a pas été retenue. En revanche,…
- BTP / ConstructionProvision de cotisations obligatoires du BTP : condamnation par défaut faute de contestation sérieuse
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP a obtenu la condamnation provisionnelle d’un débiteur non comparant au paiement de 4 449,92 euros de cotisations exigibles. La somme porte intérêts…