Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

exécution contractuelle : Des désordres ayant affecté une armoire de protection cathodique, le juge des référés a rejeté la demande d’exécution sous astreinte, le délai d’intervention prévu au devis n’étant pas expiré. Il a…

responsabilité contractuelle : Les désordres affectant les bandeaux d’acrotère et les balcons résultaient notamment de la conservation d’un ancien revêtement mal adhérent, de l’humidité du support et de l’absence d’étanchéité. La garantie décennale a…

garantie décennale : Des infiltrations et remontées d’humidité affectaient une maison individuelle après l’intervention de plusieurs entreprises. L’expertise a principalement imputé les désordres aux installations sanitaires et à la plomberie, tout en relevant une…

abandon de chantier : L’abandon du chantier et les malfaçons de l’entrepreneur ont entraîné des infiltrations et des dommages aux parties communes et à un appartement. Les pièces produites établissent le lien entre les…

Responsabilité contractuelle : Une exploitante agricole conteste le solde réclamé par le fournisseur d’éléments destinés à un poulailler, invoquant des retards et des livraisons partielles. Elle est condamnée à payer 59 844,73 euros avec…

action décennale : Le juge de la mise en état prive les anciens propriétaires de qualité pour agir au titre de la garantie décennale, tout en leur reconnaissant la possibilité d’obtenir réparation de préjudices…

Indemnité contractuelle de retard : Le tribunal retient que l’accès routier à la villa n’a été rendu possible qu’en 2023, en violation des engagements contractuels. La crise sanitaire ne constitue pas une cause exonératoire.…

Responsabilité contractuelle : Des travaux défectueux de terrasse et d’assainissement avaient provoqué des accumulations d’eau, des refoulements et l’impossibilité d’utiliser les commodités. L’entreprise, absente à l’expertise amiable, a été tenue responsable des malfaçons. Le…

responsabilité décennale : La cour retient la responsabilité décennale du vendeur, qualifié de constructeur, pour les désordres liés à l’humidité, à la mérule et aux atteintes structurelles. Elle retient aussi le manquement de l’entreprise…

Responsabilité contractuelle : Des écarts d’altimétrie et de planimétrie entre les relevés du géomètre-expert et les nouveaux mesurages ont empêché la pose de rails. La cour confirme la responsabilité contractuelle du géomètre et la…