Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité du constructeur : Après une réception assortie de nombreuses réserves, le constructeur a été condamné à financer les reprises et à indemniser divers préjudices, tandis que les maîtres de l’ouvrage devaient régler le…

Obligation de délivrance : La propriétaire reprochait au fournisseur d’ardoises des défauts de teinte, des taches et des difficultés de ruissellement. La cour relève que le devis prévoyait un modèle déterminé, garanti et conforme…

vendeur-constructeur : La cour retient plusieurs désordres relevant de la garantie décennale, des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle, malgré le caractère apparent de certains défauts et l’absence de preuve concernant d’autres. Le…

responsabilité décennale : La cour écarte la responsabilité décennale du vendeur, l’immeuble ayant été vendu inachevé. Elle refuse également de retenir une réception tacite des travaux, le paiement de la facture ne démontrant pas…

solde de travaux : La cour confirme la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement du solde des travaux de menuiserie, après compensation avec 632,50 euros accordés au titre des dégradations. Elle rejette la…

Réception tacite : À la suite de l’abandon d’un chantier et de malfaçons, les propriétaires ont recherché la garantie décennale de l’assureur de l’entreprise. La cour refuse de retenir une réception tacite : le…

garantie décennale : L’expertise a établi que le ragréage sur les anciennes tommettes était inadapté et que la pose du carrelage méconnaissait les règles de l’art. La cour prononce une réception judiciaire avec réserves,…

Responsabilité délictuelle : L’expertise distingue les dommages causés par l’incendie de ceux résultant de la démolition. La cour retient la mauvaise exécution des travaux par l’entreprise, mais limite l’indemnisation aux désordres directement imputables à…

vices cachés : L’usure des carreaux du centre aquatique révélait une fragilité intrinsèque du matériau, le rendant impropre à l’usage d’une piscine publique. Après indemnisation du maître d’ouvrage par l’entreprise et son assureur, ce…

Péremption d’instance : Un courrier adressé au juge de la mise en état a interrompu le délai de péremption, contrairement aux simples demandes de renvoi liées aux négociations. Après avoir écarté certaines demandes pour…